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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201207
24 novembre 2022
du droit de visite et d'hébergement du père et d'obtenir la suppression de ses droits » et que « la multiplication par la mère de plaintes pour viols pour s'opposer à l'exercice du droit de visite et
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499
14 octobre 2004
au tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, recourut au nom de la première requérante contre une décision rendue en référé par le tribunal d’instance d’Offenbach du 7 décembre 1992 portant sur l’exercice
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
Il était en effet apparu dans le cadre de l'exercice du droit de visite par son père Matthieu A... qu'elle manifestait un comportement sexualisé à l'égard de ce dernier, la petite fille se mettant par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100148
10 février 2021
du droit de visite et d'hébergement ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour dire qu'il était de l'intérêt de l'enfant de réserver l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père, la cour
ECLI:FR:CCASS:2009:C100708
17 juin 2009
les justifiant ; que pour débouter Mme Rokia X... de sa demande tendant à voir l'exercice du droit de visite du père, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD005131216
1 février 2018
Il releva que, chaque fois qu’il se rendait en Grèce dans le cadre de l’exercice du droit de visite de son père, A. refusait de retourner en France : il avait du mal à se séparer de son frère et
ECLI:FR:CCASS:2025:C100257
30 avril 2025
Un jugement du 4 octobre 2018 a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, aménagé le droit du visite et d'hébergement du père et fixé la contribution de celui-ci à l'entretien et
6253cbc4bd3db21cbdd8e32c
27 juin 2011
de 183 € ; Attendu que par requête du 6 janvier 2010, Sabrina X... épouse C... a sollicité que les frais de voyage de l'enfant Ewan à l'occasion de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du
6253caccbd3db21cbdd8c1a2
9 juillet 2008
le père et les enfants lorsque les parents étaient séparés ; La Cour considère cependant qu'il existe un certain nombre d'éléments qui permettent de considérer que l'exercice du droit de visite et
6137250dcd5801467741a94b
24 mai 2007
X... de sa demande tendant à voir dire que l'autorité parentale sur l'enfant Adrien s'exercera en commun, la cour d'appel s'est fondée sur le défaut d'exercice du droit de visite du père depuis l'ordonnance
6253cc5cbd3db21cbdd8fe14
12 novembre 2012
La mère demande que l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement soit limité à la moitié de toutes les vacances scolaires avec fractionnement par quinzaine l'été.
6253cbd2bd3db21cbdd8e639
12 septembre 2011
du droit de visite et d'hébergement du père.
6253ccbcbd3db21cbdd911d8
26 février 2014
selon les modalités précisées au dispositif, - dit que les frais de trajet pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront partagés par moitié et qu'à défaut d'accord, le père prendra
6253cbe7bd3db21cbdd8e954
29 novembre 2011
Par conclusions déposées le 21 juin 2011, Monsieur X... demande à la Cour de : - Dire que pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père Madame Y... devra seule assumer la charge des trajets
6253cd6fbd3db21cbdd93599
5 octobre 2016
à cette demande et fixait la résidence de Louise chez sa mère : - de fixer les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père comme suit : . les premiers, troisièmes, cinquièmes
ECLI:FR:CCASS:2015:C100813
8 juillet 2015
domiciles des parents pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, de dire que les trajets se feront en train et qu'elle accepte d'accompagner Salomé à la gare d'Annecy pour le début de l'exercice
6137268dcd580146774267cc
25 avril 2006
à la demande de partage des frais afférents à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, alors que le juge de la mise en état étant saisi pour la première fois d'une telle demande, il s'agissait
6253ccd2bd3db21cbdd915b0
19 mai 2014
d'assumer la charge des trajets des enfants à l'occasion de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; Que le jugement sera réformé en ce sens.
6253cc00bd3db21cbdd8ed08
23 janvier 2012
MOTIVATION : Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent plus que sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père et sur les mesures financières relatives
cr
61372652cd58014677424a98
3 mars 2004
de peine ne sont pas réunies ; que l'arrêt de la 24ème chambre de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2003 a, pour les motifs susénoncés, donné satisfaction à Chantal X... quant aux modalités d'exercice
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