Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 804 résultats pour « exercice illégal de l'activité de directeur d'entreprise de spectacle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 804 résultats pour « exercice illégal de l'activité de directeur d'entreprise de spectacle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
Lors d'une première déclaration, le déclarant peut exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à l'issue du délai d'un mois mentionné à l'article R. 7122-2.
Article R7122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 97
Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations.
Article 19-4
Le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité
Article L7122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39
Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6 :
Article L455-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-1 du code des impositions sur les biens
Article 223 WY
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ; 2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de
Article R6145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision
Article 231-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Par dérogation à l'article 231-26, le classement, les labels et l'aide attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n + 1 dans les cas suivants : 1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques entre
Article L8271-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 35
et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal.
Article 3 bis
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour la présentation au public, autre que celle définie au (4) de l'annexe I, sans spectacles itinérants, dans l'exercice duquel ils justifient
Article L7121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste dramatique ; 3° L'artiste chorégraphique ; 4° L'artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L'artiste de complément ; 8° Le chef d'orchestre
Article ANNEXE III
Chapitre IV : Déroulement des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Direction des vols SAPA.OPS.100 - Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant I. - Le postulant à la fonction de directeur des
Article L621-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, où sera conduit un
Article 1
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de
Article ANNEXE II
OPS. 105-Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public Pour postuler à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92
Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne physique, l'autorisation est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article L213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34
I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes
Article D3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition
Article 223 WX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou territoire, dans
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