sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence

Une ordonnance du 21 avril 2016 a constaté l'existence d'une obligation non contestable à la charge solidaire des sociétés Airbus et Artus, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245

X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'existence de l'obligation de payer

ensemble non conforme selon préconisation constructeur-interdiction d'utilisation du poêle risque important», s'est soldée par un incendie des poêles dans deux pavillons ; que l'arrêt en déduit que l'existence

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence

décennale était recherchée, n'a pas eu pour effet d'exclure la garantie contractuelle de droit commun sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; que l'article premier du contrat rappelait l'existence

fonds et qui ne l'avaient pas déterminée, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors que le prévenu, qui s'est expliqué dans ses conclusions sur la qualification d'abus de confiance, a reconnu l'existence

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Or, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable.

conditions ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que les clauses invoquées étaient imprécises, la cour d'appel, qui les a interprétées, a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue, peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

ouvert à l'encontre des ordonnances du juge de la mise en état aussi bien lorsqu'une provision est accordée en raison de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au fond que lorsqu'une

agir, soit sur le fondement de la subrogation légale, soit sur celui de l'enrichissement sans cause, et que le droit au remboursement des salaires par les civilement responsables ne dépendait pas de l'existence

lors de la cession, cette dernière était néanmoins intervenue entre les parties pendant la durée du mandat; qu'ayant ainsi considéré, que tant les acquéreurs que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence

d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence

du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, qu'il résulte de ce texte, que le juge des référés, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder