; qu'en se prononçant ainsi, pour trancher le litige qui lui était soumis, sur la question de l'existence d'un titre permettant à Mme A d'occuper le domaine, à laquelle il avait déjà donné une réponse

LA RESPONSABILITE -Réparation - Dommage causé à un immeuble - Octroi d'une indemnité égale à la valeur vénale - Possibilité d'obtenir simultanément une indemnité pour perte de loyers - Existence, au titre

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

. - 1) OBJET ET PORTÉE D'UNE CLAUSE PRÉVOYANT DES PÉNALITÉS DE RETARD - 2) POUVOIR DE MODULATION PAR LE JUGE - EXISTENCE, À TITRE EXCEPTIONNEL - CONDITIONS - MONTANT MANIFESTEMENT EXCESSIF OU DÉRISOIRE

54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Existence d'un titre habilitant une personne à construire

-01-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Cahier des charges et conditions d'une vente en l'état futur d'achèvement - Existence

COMMUN DE TITRISATION HUGO CRÉANCES IV est bien titulaire d'un titre exécutoire qui est le jugement définitif du 25 janvier 2005 ; - Dit que la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CRÉANCES

DE L'ARTICLE L. 190 DU LPF - EXISTENCE AU TITRE DES SEULS MOIS AU COURS DESQUELS IL EST EN SITUATION DÉBITRICE [RJ1].

d'un titre lui permettant d'implanter son habitation et de l'améliorer, circonstances insuffisantes à caractériser l'existence d'un titre de propriété dont il aurait ignoré les vices, la cour d'appel

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'elle justifie de l'existence d'un titre exécutoire, puisque le jugement rendu le 13 novembre 2015 constitue un tel titre

désenclavement" invoqué par les consorts Y... et que l'attestation établie en 1998 par Gilbert X... ne constituait pas, à défaut de viser les parcelles objet du débat, un commencement de preuve par écrit de l'existence

les moyens tirés de la vérification erronée faite par le premier juge de l'existence d'un titre exécutoire ainsi que d'une créance liquide et exigible de contestations ou de demandes incidentes au sens

nullité de cet acte en l'absence de délivrance d'un avis de mise en recouvrement préalable ; que, par décision du 16 décembre 1997, le juge de l'exécution a rejeté la demande de Mme X... en retenant l'existence

rejeté le dire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'hormis la disposition relative à l'existence d'un titre exécutoire, le jugement ne s'était prononcé que sur des moyens ne touchant pas au fond du droit

rendant la créance exigible ; dès lors, le jugement qui statue sur l'existence d'un titre exécutoire de la SA Compagnie de financement foncier en raison d'une prétendue absence de cession de créance et

conservatoire pour garantir une créance entraîne manifestement, et nonobstant l'existence d'un titre civil relatif à cette créance, la perte de l'assiette de garantie constituée par cette saisie, la cour

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Il ajoute que Madame [Z] aurait mis en œuvre une procédure abusive et infondée de saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [E] sans vérifier préalablement l’existence d’un titre régulièrement signifié