Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 616 résultats pour « existence et nature des actes accomplis »
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Article 38
En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une
Article L513-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats
Article R113-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41
de l'activité ; - niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ; - ressources et charges de toute nature, existence d'une procédure de surendettement ; - prestations sociales de toute nature dont la personne intéressée est susceptible de bénéficier
Article A811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 49
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
Article A812-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
Article R5534-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
La réponse apportée à la plainte ou à la réclamation, ainsi, le cas échéant, que les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation, sont mentionnés sur le registre des plaintes et réclamations.
Article 1148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Article 324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.
Article 697
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Article R1461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.
Article L513-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces
Article R3413-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
L'académie est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Article 2 bis
Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
Article R342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux
Article 30
L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la commune.
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant
Article D222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Article 706-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre
Article R4322-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Le pédicure-podologue, autorisé à exercer un rôle de coordination ou d'encadrement, est tenu d'assurer le suivi des interventions et de veiller à la bonne exécution des actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues ou par les étudiants qu'il
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