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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725a1cd5801467741f58a
9 décembre 1998
9 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fd6
29 mai 1984
29 mai 1984
VOLONTAIREMENT FAITE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, A TITRE CONFIDENTIEL ET DANS UN BUT BIEN DETERMINE, A UNE TIERCE PERSONNE, DE RENSEIGNEMENTS LE CONCERNANT NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DIVULGATION OU EXPLOITATION
Source officiellecr
6137264ecd580146774248ba
23 mars 2004
23 mars 2004
Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAFLUTTE TRAVAUX PUBLICS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour exploitation
Source officielleRéférés civils
6786b6b3df5b5c7d10ca535d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette exploitation non conforme est constante et sa persistance établie par un constat du 12 juillet 2024. Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail.
Source officielleciv3
6137228ecd580146773fe695
21 novembre 1995
21 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wattanak, société à responsabilité limitée, dont le siège est
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444e7
6 mai 1980
6 mai 1980
L'OPPOSITION FORMEE PAR LE BAILLEUR A LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A ETRE AUTORISE A PROCEDER AUX TRAVAUX VISES PAR CE TEXTE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER PAR RAPPORT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772298
22 mai 1991
22 mai 1991
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-1 c) du décret du 30 janvier 1981 : "Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ, les chefs d'exploitation non encore titulaires
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c8e
14 janvier 2003
14 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que des disques et cassettes
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ac7
24 juin 1992
24 juin 1992
. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2°) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le preneur s'était dépossédé de son bail au profit de la société et si les biens loués étaient exploités
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b377
8 février 1971
8 février 1971
IMPRUDENCE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUSVISE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOSION EST DUE A LA MISE EN CONTACT BRUTALE DES MASSES INCANDESCENTES DE SALINS ET DE MASSES D'EAU, QUE L'ARRIVEE DANS LA TREMIE DE SALINS NON
Source officielleCour d'Appel
Procureur Général, le 25 Juillet 2007, à titre principalc/EARL DE KERLOIC
6253ca2fbd3db21cbdd8a491
4 mars 2008
4 mars 2008
RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal de Police de LOUDEAC par jugement contradictoire en date du 15 Juin 2007, pour EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE AUTORISEE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'espèce, la proposition de rectification du 21 juillet 2020 mentionne que des sommes portant le libellé " charges d'exploitation non comptabilisées " ont été considérées comme des rémunérations et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'espèce, la proposition de rectification du 21 juillet 2020 mentionne que des sommes portant le libellé " charges d'exploitation non comptabilisées " ont été considérées comme des rémunérations et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311499_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
exprimée sous la référence BOI-IS-CESS-10-02082017, dont le paragraphe 490 expose que « Les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI rendent immédiatement imposable la société à raison des bénéfices d'exploitation
Source officielleciv3
613722cfcd58014677401c67
29 avril 1997
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
61372490cd5801467741686a
14 juin 2006
14 juin 2006
que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts formulées au titre de l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
19 juin 2008
illicite de son nom et de son image sur son site internet, - 5.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de mise à jour de son site, - 2.700 euros pour exploitation non autorisée de ses interprétations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201096
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ressort nullement des clauses précitées », et enfin que « la clause 7 des conditions particulières ( ) conforte encore cette analyse littérale du contrat dont il résulte que sont couvertes les pertes d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300234
11 mars 2008
11 mars 2008
Attendu que pour rejeter la demande de la société Le Panoramic, l'arrêt retient que cette société prétend, sans en justifier, que les travaux de réfection du carrelage nécessiteront un arrêt de son exploitation
Source officiellecomm
61372499cd58014677416d21
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant résilié par
Source officiellePage 2 sur 12078