sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 ; Considérant qu'aux termes de cet article : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS..* AUTORISATION OU REFUS.

de l'arrêté préfectoral du 3 mai 1985 par lequel le commissaire de la République, préfet de la Haute-Marne, leur a refusé un cumul d'exploitations agricoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 ; Considérant qu'aux termes du I de cet article : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations

René X... et du groupement agricole d'exploitation en commun de Convenant, - les conclusions de M.

régularité du jugement du tribunal administratif ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-1 du code rural : "Le contrôle des structures des exploitations

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'autorisation d'exploiter

[H], la Société de Bel Air et la société civile d'exploitation agricole de Bel Air. Faits et procédure 2.

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le préfet statue par décision motivée sur les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations

d'industrie et le représentant des chambres des métiers "ne délibèrent que sur l'élaboration et la révision du schéma directeur départemental des structures ainsi que sur les créations ou extensions d'exploitations

de Me Vuitton, avocat de Mlle Elise X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural, le contrôle des structures des exploitations

des autorisations d'exploiter des terres agricoles et de celle des baux ruraux, la déclaration faite par les époux X... dans le congé qu'ils ont délivré au preneur en place le 29 mars 1991 selon laquelle

, en application de l'article 188-5 du code rural, de se conformer, dispose que les orientations de la politique d'aménagement des structures ont pour objectif de "faire en sorte que le maximum d'exploitations

formulation de la demande d'autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 : "Le contrôle des structures des exploitations

Y... était moins prioritaire que celle d'un autre agriculteur au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles qui conduisaient à favoriser l'agrandissement d'une exploitation

jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte

1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de l'autoriser à reprendre l'exploitation

Xavier Y..., l'arrêté du 8 novembre 1991 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé Mme X... à reprendre une parcelle de 8,58 ha précédemment exploitée par M.