Kotra Louis X... au grade d'inspecteur d'exploitation de 3ème classe, 1er échelon (INA 384) du cadre territorial des postes et télécommunications à compter du 2 septembre 1991 ; 2°) d'annuler cette décision

au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Meaux, des chefs d'exploitation

idem ; "en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'action publique exercée à l'encontre de la société Sita Ouest et a condamné cette société du chef de poursuite par une personne morale de l'exploitation

Michelle contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988 qui pour exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté préfectoral, exploitation

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée

[W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 7 mars 2012, commis l'infraction d'exploitation d'une installation classée pour la protection

, n'avait pas été encore atteint, en sorte qu'en invoquant cette absence de déclaration pour entrer en voie de con- damnation du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, les juges

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

stériles pouvant être entreposée sur le site ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité de Jacqueline Y... ; "alors que les infractions aux textes régissant l'exploitation

d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision préfectorale ordonnant la fermeture de celle-ci

la Moselle, représentée par Me Percheron et Me Croix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de suspendre l'exploitation

Hubert A et Mme Yvette A une procédure de consignation d'une somme de 70 000 F répondant au coût de la constitution de documents de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée ; que, par

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans autorisation et au mépris d'un arrêté de mise en demeure

l'état des lieux seront exécutés d'office aux frais du condamné" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "que, cette sanction complémentaire trouvant sa source dans l'infraction intentionnelle d'exploitation

l'état des lieux seront exécutés d'office aux frais du condamné" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "que, cette sanction complémentaire trouvant sa source dans l'infraction intentionnelle d'exploitation

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir coupable d'exploitation

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a jamais exploité une installation classée ; que, par ailleurs, l'arrêt ne caractérise aucun fait de complicité ; d'où il suit qu'en

Par suite, l'association " Zone à protéger d'Agroparc " et autres sont fondés à demander la suspension de la preuve de dépôt de déclaration en vue de l'exploitation d'une installation classée pour la protection