manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Attribution faite à une commune qui n'a pas pour objet d'améliorer

dirigeant une exploitation d'une superficie d'une certaine importance, sans qu'il soit distingué entre les divers modes d'exploitation ; qu'en affirmant que l'exploitation de fait ne peut permettre cet

services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la demande de la société Rétif portait sur sa nomination en qualité de réparateur agréé et sur des dommages-intérêts pour perte d'exploitation

Estimant avoir subi un préjudice au titre des frais engagés et du dommage futur et certain consistant en la perte de marge, subsidiairement un préjudice de perte de chance de réaliser la marge d'exploitation

, le préfet a dit que celle-ci n'était pas nécessaire ; que cette décision équivaut à une autorisation d'exploiter qui fait grief aux preneurs et que ceux-ci sont en droit de contester devant le tribunal

Estimant avoir subi un préjudice au titre des frais engagés et du dommage futur et certain consistant en la perte de marge, subsidiairement un préjudice de perte de chance de réaliser sa marge d'exploitation

Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de reconnaître l'Etat responsable des préjudices subis par la société Lure Distribution lors des blocages et filtrages d'accès au centre Leclerc qu'elle exploite

AYANT ETE SIGNIFIE A PERSONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REALITE LA REMISE DE L'EXPLOIT S'EST FAITE EN D'AUTRES MAINS QUE CELLES DE BELJERROU ET QUE CE N'EST PAS LA SIGNATURE DE CE DERNIER QUI A

; que le chiffrage de la perte d'exploitation a fait l'objet d'une demande de Gilles X... qui l'a chiffrée à soixante-quinze millions de francs ; que l'assureur a refusé ce chiffrage, que, pour justifier

Sur le moyen unique : Attendu que la Société nouvelle d'exploitation Reybier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 2 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M.

X..., la cour d'appel, qui en a déduit que faute d'avoir pris fin, la société avait conservé la qualité d'exploitante que lui conféraient les statuts et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une station-service, a été autorisée par le tribunal, le 23 décembre 1977, à continuer son exploitation

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'à bon droit l'arrêt retient que seule la participation directe et effective à l'exploitation

STAND NE REPRESENTAIENT QU'UNE TRES PETITE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT Y AVOIR FONDS DE COMMERCE QUE SI, A L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE, SE JOINT UNE AUTONOMIE D'EXPLOITATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), dont le siège

par Me Croix et Me Hébert, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 32 161,54 euros correspondant au montant du préjudicie de perte d'exploitation

HUBERT POUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE FAMILIALE INDIVISE ET QU'IL AVAIT CREE, COMME SON X..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE DEPUIS 1966, ALORS QU'EN REALITE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION