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119 112 résultats pour « exploitation en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610462

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Opérations effectuées à l'étranger mais ne se détachant pas des autres opérations de l'entreprise - Opérations de courtage de réassurance.

Résumé IA — à vérifier

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CC

comm

613724ddcd58014677418fd2

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre exclusif, pour l'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

et Molinié, avocat de la société France télévisions, l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422831

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Egbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 février 1999, qui, pour exploitation d'un établissement sportif sans déclaration préalable, l'a condamné à 50 000

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068059

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00777

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Puma France bénéficie d'une licence d'exploitation sur la marque internationale n° 426 712. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614711

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723aacd5801467740ca96

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Aktiebolaget Hassle, société de droit suédois, dont le siège est Karragatan 5, 43283 Molndal (Suède), 2 / de la société Laboratoires Astra France

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7fb

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Y... qui, désirant exploiter en France un magasin d'articles de golf avait contacté dans ce but plusieurs diffuseurs américains, un contrat de franchise d'une durée de dix ans, prévoyant notamment que

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6ed

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

précédent dépôt et enregistrée sous le n° 1 590 761 pour désigner divers produits en classes 3, 8 et 21, dont les rasoirs électriques et des dispositifs de coupe manoeuvrés électriquement ou manuellement, exploite

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010712

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

les entreprises exploitées en France" par les personnes morales désignées à l'article 206 du même code sont soumis à l'impôt sur les sociétés ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00111

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

à la société [1] (la société [1]), intervenue volontairement à la procédure comme venant aux droits de la société Dr [F] à la suite d'une fusion-absorption, l'existence d'un juste motif à la non-exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Les sociétés Fortis immo et Fortis immo transaction ont adhéré au réseau Keller William, exploité en France par la société Team France. 5.

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411926

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

même de l'exploitation en France prive la décision, en ce qu'elle procède à la réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque, de son fondement légal au regard des articles L. 716-6 du Code

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627679

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 209 du code général des impôts qu'en l'absence de convention liant la France

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614031

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, AVAIT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616590

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE .

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c72

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

français résulte de sa seule diffusion notamment par la publicité sur ledit territoire lui conférant une certaine notoriété ; qu'ainsi en subordonnant la preuve d'un tel usage à la démonstration d'une exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838331

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés .. en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ..." ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e72c25a97f0381f569c

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Exposant avoir découvert, dans le cadre d'un projet d'exploitation en France du signe MANHATTAN'pour désigner des produits du tabac, que la marque internationale n°177 874 n'avait jamais été exploitée

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