AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610462
18 juin 1969
18 juin 1969
. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Opérations effectuées à l'étranger mais ne se détachant pas des autres opérations de l'entreprise - Opérations de courtage de réassurance.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 5956
comm
613724ddcd58014677418fd2
6 février 2007
6 février 2007
la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre exclusif, pour l'exploitation
Source officielle