les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que “Le jugement doit exposer

Vu l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que “Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

[R] (LS) EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

l'exécution provisoire de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société H & M fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité le jugement doit exposer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU SUR CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET DE LEURS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS

Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions

dossier et des débats que la somme réclamée par l'association est bien due ; Qu'en statuant ainsi en se bornant à énoncer que les explications et conclusions des parties avaient été entendues, sans exposer

copropriétaires de l'immeuble 6 rue d'Estrée à Rennes d'une demande de paiement dirigée contre M. et Mme X..., un juge de proximité les a condamnés à payer diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer

jugement, l'arrêt relève que la partie discussion des dernières conclusions de la SMABTP ne comporte aucun moyen exprès relatif à l'irrecevabilité des prétentions de la MAIF, puisqu'elle se borne à exposer

Sur le premier moyen : Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, Attendu qu'en vertu de ce texte, toute décision doit exposer succinctement les moyens des parties ; Attendu que l'arrêt infirmatif

décision sur ce seul motif, la cour d'appel a dénaturé les faits et privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en s'abstenant d'exposer

X..., fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, qu'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les

Il résulte de ce texte que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens, et que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives

Aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. 8.

EST ABUSIF, EN RESUMANT DE MANIERE SI DENATUREE LA THESE DE LA SOCIETE CANOR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ENONCE QUE LE JUGEMENT DOIT EXPOSER

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer