Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
somme de 211 017 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts à compter du 19 octobre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son exposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104331_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme A doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 265 724 euros en réparation des préjudices subis par son époux du fait de son exposition à des rayonnements ionisants
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55daf
24 novembre 1976
24 novembre 1976
est obligatoire pour tous les travailleurs directement affectés, il était démontré que, bien que ne travaillant pas constamment en zone contrôlée, il faisait partie de la catégorie des travailleurs exposés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2224836_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200417_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
E a contractée en raison de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français durant son séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 susvisée, le préjudice subi par toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais
Source officielle10ème chambre
DTA_2208479_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
J... à la suite de son exposition à des rayonnements ionisants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001560_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'Etat à lui verser la somme de 219 113 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de son exposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2203472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute de l'État ne saurait être engagée dès lors que le lien de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants et la maladie de la victime ne peut
Source officielle5ème chambre
DTA_2201965_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il fait valoir que : - la créance dont se prévalent les requérants est prescrite ; - le lien de causalité direct et certain entre le cancer dont est décédé leur proche et son exposition aux rayonnements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104397_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme C B, sa veuve, estimant que son défunt mari a été exposé à des rayonnements ionisants durant sa présence en Polynésie française, a déposé, en sa qualité d'ayant-droit au titre de l'action successorale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103913_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C a contractée en raison de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français durant ses séjours en Polynésie française.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00444_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C A a été exposé à des rayonnements ionisants, dans une zone concernée par les essais nucléaires, à une période de contamination effective et dans des conditions qui caractérisent une carence fautive de
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