Turquie - 43258/98 Arrêt 11.7.2000 [Section I] Article 34 Victime Menace d’expulsion: non-lieu à examiner Article 13 Recours effectif Recours effectif concernant une expulsion: non-violation En fait :

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Kazakhstan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de

en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque

ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 733-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE L'ETRANGER QUI, A LA SUITE D'UN ARRETE D'EXPULSION

accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement

convention, les décisions conduisant à un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

[L] a été placé en rétention administrative parce qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé.

de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 150 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus du concours de la force publique pour assurer l'expulsion

En 2007, une ordonnance d’expulsion fut rendue contre lui et les démarches qu’il entreprit pour contester cette décision échouèrent également.

peuvent être "fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou,

.) : "d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) 2.

peuvent être notamment fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée

ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

qu'aux termes du 3 de l'article 96 de ladite convention, les décisions de signalement peuvent être notamment fondées "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

précitée, les décisions résultant d'un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

convention, les décisions conduisant à un signalement au "Système d'information Schengen" peuvent être fondées notamment sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission

Le 26 mai 2012, son expulsion fut ordonnée et il fut mis en détention en vue de son expulsion aux locaux de la sous-direction de la police des étrangers de Thessalonique. 18.

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque