L'expulsion du requérant   13.

France - 19465/92 Arrêt 13.7.1995 Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Mesure d'expulsion frappant un Algérien sourd-muet, venu en France avec sa famille à l'âge de quatre ans &#

Admittedly, there was no evidence that a warrant was out for the applicant’s arrest or that he had been convicted by the Algerian authorities; nor did the Algerian legal system provide that a person could

Violation of Art. 3 (in the event of extradition or expulsion);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Conclusion   : non-violation (unanimité). Article 13 combiné avec l’article 3   : Suite aux arrêts Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France et I.M. c.

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion);Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction

Autriche - 2283/12 Arrêt 6.6.2013 [Section I] Article 3 Expulsion Possible transfert d’un demandeur d’asile soudanais d’Autriche vers la Hongrie en application du règlement Dublin II   : le transfert

and April 2004 he could not be removed because no deportation order had been served.

Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article

non exécuté.

DUQUEL LA FEMME ETRANGERE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION, NON EXPRESSEMENT RAPPORTE DANS LES FORMES OU IL EST INTERVENU, EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 37 DU MEME CODE ; QUE LE POURVOI

sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée ..." ; Considérant qu'il ressort

convention, les décisions conduisant à un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver

Partant, il convient de rejeter l’exception de non-épuisement des voies de recours soulevée par le Gouvernement. 52.

précitée, les décisions résultant d'un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur le "fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

précitée, les décisions résultant d'un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

With regard to the requirement of non-refoulement , it was considered that there was no such obstacle to the expulsion.