Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Irène X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour extorsion

Par lettre du 2 août 2017, la CPAM de l'Indre a notifié au Docteur [H] [Z] un indu de 12 403,95 euros.

de l'objet à Inter-Crédit" tout à fait fallacieux comme n'ayant fait l'objet d'aucune demande d'inscription d'extension d'objet social près le greffe compétent ; que le seul fait pour Serge A... d'avoir

Jean, prévenus, - LA SOCIETE MIDICA, - LA SOCIETE D'EXPANSION MIDICA, - LA SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE, - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BLAGNAC, - LA CONFEDERATION

de cotisations indues à l'association pour financer un voyage effectué avec sa fille, installer internet à son domicile et l'utiliser aux frais du groupe, acheter un téléphone portable, - vol de trois

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. B.

la suivante : compte tenu de la suppression des fonctions de gestionnaire, même de fait (...), il convient de se rapporter aux seules limites des attributions de D.R.H. qu'avait Evelyne Y... avant l'extension

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1996, qui, pour tentative d'extorsion et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

, accordant le renouvellement de l’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) ; 2) le rapport de l’évaluateur en date du 21 décembre 2014 ; 3) tout autre dossier d’extension

des règles de prise en charge, - condamné Mme [S] à payer à la CPAM de l'Indre la somme de 22,58 euros au titre de l'indu pour non-respect des règles de prise en charge, - débouté 'pour plus amples

La semelle en question, dénommée « S.STENS », est extensible transversalement au moyen d'un insert élastique pour s'adapter aux déformations du pied.

cette société contraire à son intérêt, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "2 / alors que, à supposer que la cour d'appel ait pu se placer au 31 décembre 1997 pour apprécier le caractère indu

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... et de la société MAJOREL des chefs d'escroquerie et d'extorsion

n'est pas contestée ; l'assureur soutient que son assuré a produit une facture falsifiée, supportant un prix d'achat volontairement majoré, à seule fin d'obtenir frauduleusement une indemnisation indue

à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation extensive

Romano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour tentatives d'extorsion de fonds et de vol, les a condamnés respectivement à 3 ans et 4

méthode de calcul des effectifs mensuels, que « ces nouvelles règles de décompte des effectifs sont les mêmes que celles qui étaient déjà applicables pour la réduction Fillon», manifestant ainsi l'extension

B C déclare que la demande d'extension est utile.

Considérant ce qui suit : Sur les demandes d'extension d'expertise présentées par la préfète d'Indre-et-Loire : 1.

Ainsi que soutenu avec pertinence par l'intimée, les indus notifiés concernent la période du 02 janvier 2016 au 31 mars 2017 alors que l'appelante allègue avoir été victime de faits d'extorsions, sans