société SPDPA, alors, selon le pourvoi, que la qualification professionnelle de l'acquéreur ne suffit pas, par elle-même, à exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité à son égard le fabricant

Attendu que la société Fischer et la compagnie Aig Europe font grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'action en responsabilité délictuelle exercée par Mme Y... à l'encontre de la société Fischer, fabricant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué ( Montpellier, 23 août 1995), que la société Antix, fabriquant des modèles

torts exclusifs de la société Parsat et d'avoir en conséquence condamné celle-ci au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir expressément constaté en l'espèce que le fabricant

de cordons pré équipés et le fabricant de boîtiers de connexion se trouvaient en situation de concurrence, par cela seul que le premier intégrait dans le matériel qu'il fabriquait le produit fourni par

X... et Groupama font grief à l'arrêt de les débouter, alors, selon le moyen, que le fabricant est responsable envers le maître de l'ouvrage, dans les conditions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du

sociétés Indusco et Fiba, pour les voir condamner in solidum à lui payer des dommages et intérêts ; Attendu que la société Fiba fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité exclusive de fabricant

limites du délai de l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement sur celui de l'action dont dispose la commune contre le fabricant

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du fabricant, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Hubert (société Vergers), qui avait acheté à la société Ceneray (le vendeur) des filets, destinés à protéger ses arbres fruitiers, fabriqués par la société Samex (le fabricant), et qui ne lui ont pas donné

Efisol ne pouvait se voir reprocher un manquement à son devoir d'information et de conseil quand bien même la méthode de pose dite en "semi-dépendance" préconisée par le fabricant et mise en oeuvre par

que le produit vendu en bouteilles ou canettes par le fabricant, ledit produit étant ensuite livré à la clientèle des restaurants en gobelets cartonnés fermés pour être consommé sur place et ou emporté

France ; que se plaignant de désordres, ils ont assigné le 26 août 1992, en réparation de leur préjudice, le fabricant qui a appelé en garantie la société René Breton ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué

; qu'en décidant dès lors que la société Axa France, assureur du locateur d'ouvrage, et ce dernier, la Sodimav, étaient recevables à agir contre le fabricant (la SFIP) et son assureur (la SMABTP) sur

étant de nature contractuelle, le maître de l'ouvrage est en droit d'opposer au fabricant tous les moyens que son propre cocontractant aurait pu lui opposer, et notamment la garantie décennale dont le

de l'enduit et d'établir, ainsi qu'elle l'avait effectivement souligné, que ce fabricant avait unilatéralement, sans l'en avertir, modifié la composition chimique du produit ; qu'en décidant que le couple

février 1994), rendu sur renvoi après cassation, que la société des Parfums Christian Dior, la société des Parfums Nina Ricci, la société des Parfums Givenchy et la société des Parfums Lanvin (les fabricants

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir, en infirmant le jugement, débouté de son action en responsabilité dirigée contre la société SANDIMAR, vendeur, et la société Chantier Beneteau, fabricant, alors,