surabondant relatif à une condamnation antérieure, pour faux, du signataire du procès-verbal, les juges ont justifié leur décision ; que les articles 147 et 151 du Code pénal s'appliquent à la fabrication

constituer une altération frauduleuse de l'écrit, constitutive d'un faux en écriture privée ; " alors qu'en toute hypothèse, il ne peut y avoir faux que si l'altération de la vérité a consisté en la fabrication

sans déclaration, et détention irrégulière de 4 596,63 hectolitres de dilution alcoolique ; que, devant les juges du fond, ils ont invoqué les dispositions de l'article 1806 du Code général des impôts

France, une usine de fabrication et de conditionnement de concentrés d'agrumes, a passé commande d'un ensemble d'embouteillage à la société Manufacture de machines du Haut-Rhin (société Manurhin) ; que

, après avoir pourtant relevé que le sinistre trouvait sa cause, outre dans les défaut de conception, dans les vices de fabrication des tuyères qu'elle avait fournies, la cour d'appel a violé l'article

Y... fondé en son opposition au commandement de payer, déclaré nul cet acte, prononcé la résolution à ses torts des conventions de cessions de brevet et de licence de marque, et de l'avoir condamné au

des conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou les avoir insérées après dans ces actes, - soit ajouté ou altéré des clauses, déclarations ou faits que ces actes avaient pour objet de recevoir

. ; "alors que le fait de fabriquer de fausses conventions, dispositions, obligations ou décharges, constitue un faux en écriture ; que la demanderesse avait fait valoir, qu'en l'espèce actuelle, X.

sur la seule inexistence d'un élément qui n'est pas constitutif de l'infraction " ; Vu lesdits articles ; Attendu que constitue un faux la fabrication de conventions, dispositions ou décharges ainsi que

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme "ALLIBERT EXPLOITATION", - les conclusions de M. Ph.

Requête du groupement d'intérêt économique Internougat tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1980 du ministre de l'économie lui infligeant une sanction pécuniaire de 100 000 F et à la décharge

de farines destinées à la boulangerie artisanale.

Il résulte des dispositions des articles L.4121-2 et suivants du code du travail une obligation de sécurité à la charge de l'employeur.

nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres ; que c'est à tort et au prix d'une violation des dispositions susmentionnées de la Convention européenne de sauvegarde des

Le contrat était régi par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de l'ALLIER.

de fausse convention, disposition ou décharge ne peut constituer le délit de faux en écriture privée qu'à condition que l'intéressé n'ait pas approuvé l'acte ; qu'en l'espèce actuelle, à supposer qu'une

collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002), que la société Transports Graveleau (société Graveleau) qui avait été chargée par la Société d'études et de fabrication

d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique

Yann Z... a lui-même déclaré : « Il faut toujours que le tube qui se trouve à la base soit calé pour éviter tout écartement des tubes.