d'un montant supérieur à la facturation ; ainsi, en 1988, pour une facture de 224 681,77 francs soit 189 445 francs HT comportant en annexe des bons de livraison pour 337 190 francs ; qu'à une facture

Z... a acquis un véhicule Ford Fiesta auprès de la succursale société Marc X...

les éléments de fausseté de ces factures, il ne peut être considéré qu'elle ait agi de mauvaise foi dans la mesure où elle ne pouvait faire autrement que produire ces factures telles qu'elles se trouvaient

et la réalité des prestations que la SNC payait, d'autant que ces factures litigieuses suivaient un circuit différent des autres factures et arrivaient signées de M.

Par suite, la SAS AZ Probat n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas redevable de la taxe ayant grevé les prestations facturées à la société Mario Bat.

Les prestations réalisées par 2A Conseil pour le Groupe SOBEFI ont été facturées sous la forme d'un forfait mensuel de 3 500 euros hors taxe, dont cette dernière s'est acquittée de janvier 2011 à juin

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

Z..., a été formé par lui aux pratiques de ce métier et à la gestion de la facturation, il n'en demeure pas moins que M.

BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

non conforme ; "aux motifs que "de l'aveu même du prévenu, l'infraction est matériellement constituée, puisque ne figuraient pas sur les factures en cause des remises inconditionnelles, acquises et

dans le but de transférer des biens acquis au ... à Neuilly-sur-Seine, opération suivie par la SELARL Amardeil et X..., M.

établies par les sociétés Technics, Gransco, Gest Auto et G Catalunya portaient sur des véhicules en réalité acquis auprès des sociétés Mavisa et Covecar, ne sont pas probants, et les factures qu’elle

de valeur probante la comptabilité. ". 3.

appel ; En cet état ; I - Sur le pourvoi formé par M.

CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

n'avait été jointe à l'assignation introductive d'instance ; " alors que le distributeur acheteur qui accepte une facture irrégulière commet lui-même le délit de facturation irrégulière si bien qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

au jour de l'ouverture de la liquidation ; qu'elle a alors poursuivi le paiement de l'indemnité prévue par une police d'assurance couvrant le risque de perte de ces conteneurs en cas de location, et prenant