X..., qui n'a réglé aucune mensualité, a usé de la faculté de rétractation ; Qu'en statuant ainsi, par un motif relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

de sept jours prévu par ce texte n'a pas couru et que l'acquéreur peut valablement exercer sa faculté de rétractation par voie de conclusions signifiées au vendeur ; que l'arrêt attaqué a jugé tardive

, le cas échéant, un abus du souscripteur dans l'exercice différé de sa faculté de rétractation ; qu'en déniant à l'assureur la faculté d'invoquer un tel abus, la cour d'appel a violé l'article 10 du Traité

à l'égard des époux [B] faute de s'être assurer de ce que parmi les décisions prévues au mandat, il convenait de prévoir expressément la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de

1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, l'arrêt retient qu'après avoir exercé sa faculté de rétractation dans le délai légal, Mme Y... était revenue pratiquement

À titre subsidiaire, le défendeur affirme avoir valablement exercé sa faculté de rétractation dans le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation, faculté qui était par ailleurs bien précisée

investissement, mandataire des vendeurs, a remis à l'acquéreur copie de cette promesse et un document l'informant des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de la faculté

lettre du 5 novembre 2004, dont se prévalent les appelants, démontre qu'il existe une incertitude quant à la date à laquelle la copie de l'acte a été remise aux époux Y..., lesquels font état d'une faculté

nature à garantir l'authenticité de l'acte ; que la remise en main propre du 24 mai 2003 ne pouvant valoir notification au sens de l'article précité, les époux Y... ont pu valablement exercer leur faculté

de l'avoir ainsi condamné, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui constatait que le contrat de crédit s'était trouvé annulé dès le 22 mai 1990, date de l'exercice par le consommateur de la faculté

n'a pas couru, que lorsqu'un tel délai n'a pas couru, l'acquéreur peut, dans l'instance l'opposant au constructeur, exercer la faculté de rétractation par voie de dépôt de conclusions, que la rétractation

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

que le lot pour l'achat duquel ils avaient donné procuration correspondait à ce qu'ils souhaitaient acheter, que n'ayant pas exercé leur faculté de rétractation, le notaire rédacteur de l'acte de vente

d'invoquer, le cas échéant, un abus du souscripteur dans l'exercice différé de sa faculté de rétractation ; qu'en déniant à l'assureur la faculté d'invoquer un tel abus, la cour d'appel a violé l'article

sa faculté de rétractation entraîne l'anéantissement du contrat'; Considérant qu'en l'espèce, excipant de ce que la promesse unilatérale de vente litigieuse ne leur a pas été notifiée conformément

procédé employé par la venderesse, attractif par l'économie d'intérêts qu'il permet, et de nature à priver les acheteurs d'un examen sérieux de leur capacité de payer le prix et de l'exercice de leur faculté

du licenciement pour motif économique ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur a donné à l'exposante l'information sur le plan en cours le 18 décembre 2013 et que la salariée n'a pas exercé la faculté

que ce document réunissait sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande et que, sur l'autre face, figuraient des stipulations contractuelles sans rapport avec la faculté