Gérard I... a été jugé, il n'a pas bénéficié des déclarations de Thierry XD..." ; Attendu que l'opportunité d'ordonner la disjonction des poursuites et le sursis à statuer est une question de pur fait

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1965 et réside à Bénévent.   A. La procédure de faillite   5.

PAR LUI SUR VILLALON ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ; QUE LA FAILLITE DE CE TIRE ACCEPTEUR AYANT ETE PRONONCEE, UNE ACTION EN PAYEMENT DES EFFETS A ETE INTENTEE CONTRE PELISSIER PAR ALLIER, ES-QUALITES

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

dérive directement de la faillite et s'insère étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, n'entre pas dans le champ d'application de la convention du

, d'une part détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif social, en ayant notamment continué de fait l'activité de la société, et d'autre part omis de tenir une comptabilité légale, faits prévus et

N..., en sa qualité de gérant de fait, de la société Générale des viandes, en responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle.

sur le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire sans provoquer les explications des parties ; qu'en décidant qu'un aveu judiciaire pouvait être opposé à la société Generali Belgium, sans provoquer

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Bernard A..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Faits et procédure 1.

et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile. 25.

, qu'en l'espèce le faux bilan a été adressé à une banque aux fins d'obtention de facilités supplémentaires ; "alors que, d'une part, si le dirigeant légal d'une société en état de règlement judiciaire

le territoire d'un autre Etat membre, cependant, cette règle ne fait pas obstacle à celles prévues par l'article 4.m) du règlement, "relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes

l’article 3 §§ 1 et 2, les affaires de faillite relèvent de la compétence des juridictions d’arbitrage qui les examinent selon les règles prévues par cette loi et, en l’absence de telles règles, conformément

l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; alors, d'autre part, que le curateur de la faillite est le représentant du débiteur failli ; qu'il n'est donc pas

se fondant, pour dire que les fonctions de directeur d'école de Sylvain X... avaient un lien avec les faits de proxénétisme qui lui étaient reprochés, sur la double circonstance qu'il avait fait la connaissance