subsidiairement au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SGBA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la SNC alors, selon le pourvoi, d'une part, que la SNC répond des faits

; que la notion de poursuites pénales inclut nécessairement l'enquête préliminaire déclenchée en raison des faits fautifs imputables au salarié ; qu'en estimant que la prescription de l'action disciplinaire

Attendu que Madame Léonore X... invoque la prescription des faits fautifs qui lui sont reprochés ; Attendu que l'article L.1332-4 du Code du travail dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu

fautifs, en sorte que les faits à l'origine du licenciement étaient prescrits ; Attendu, cependant, que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu

que la lettre de licenciement relate des faits fautifs qui sont nécessairement antérieurs au mois d'octobre 2002 puisque l'EURL TEINTURERIE CENTRALE ALSACE a cessé toute relation d'affaires avec la société

susvisé; alors, d'autre part, que l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail disposant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

faute grave, dans le cadre de cette procédure, ne saurait être admise pour deux raisons dont il convient d'apprécier la portée ; Qu'en premier lieu, il allègue la prescription des faits fautifs ; Qu'ensuite

grave, la société Soubaigne Rhône Alpes se place nécessairement sur le terrain disciplinaire et doit caractériser des faits fautifs", sans rechercher si l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance

de ne pas les avoir atteints, tout comme il appartient aux juges du fond de relever l'existence d'un fait fautif imputable au salarié justifiant l'insuffisance de résultats reprochée dans la lettre de

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement d'une procédure de licenciement

grave le 27 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription des faits fautifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de

de mise à pied alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

fautifs imputés au salarié, lesquels s'entendent de la connaissance des faits fautifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige tant en ce qui concerne les griefs articulés

de prescription entre la connaissance et la découverte par l'employeur des faits fautifs ainsi que celui d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement pour faute régie par les

fautifs reprochés, se référer aux faits énumérés par la société Elf Antar dans ses conclusions pour considérer que celle-ci rapportait la preuve de la faute grave de M.

presse, la connaissance par l'employeur du fait fautif ne pouvait « résulter d'une information médiatique », quand seule importait la date de connaissance du fait fautif et non la manière dont l'information

; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) d'avoir annulé la sanction, alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait fautif reproché au salarié, qui consistait à s'être octroyé un coefficient