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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794c689ba5988459c45636
27 mars 1991
27 mars 1991
en 1966 par les époux Y..., sans opposition des époux X..., leurs voisins colotis, auteurs des époux Z..., qui ont acquis l'immeuble le 21 décembre 1973, en connaissance de cause, et que cet état de fait
Source officielleciv2
61372111cd580146773f0bb9
14 mars 1990
14 mars 1990
restent inconnues, hormis le fait que la femme avait alors pardonné, énonce qu'il paraît impossible de considérer ces faits anciens comme ayant empêché de maintenir la vie commune et que la preuve des
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4696
5 juin 1991
5 juin 1991
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 244 du Code civil ; Attendu qu'en raison de faits survenus ou découverts depuis
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50460
4 mars 1982
4 mars 1982
DU SALARIE NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLES PEUVENT LE DEVENIR ENSEMBLE ET A LA LONGUE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA SUCCESSION DES FAUTES
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400ac7
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 1993) d'avoir débouté Mme Jeanine
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600306_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
subit un préjudice professionnel et financier majeur, et son projet d’études est remis en cause ; - le doute sérieux sur la légalité de la sanction attaquée découle de sa disproportion eu égard à des faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01992
19 novembre 2014
19 novembre 2014
remplir correctement ses bons de transport malgré un rappel à l'ordre et d'avoir été dans une position décontractée dans son véhicule au lieu d'accompagner une patiente ; qu'il s'agit là en effet soit de faits
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40576
30 janvier 1973
30 janvier 1973
FONCTIONNENT PLUS, QUE DES COMMUTATEURS SONT BRISES, QUE DES FILS ELECTRIQUES PENDENT, QUE DES AMPOULES ELECTRIQUES SONT CASSEES OU MANQUENT, QUE, BIEN QUE POSTERIEUR A LA PERIODE CONSIDEREE, LE CONSTAT FAIT
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305040_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105a6
21 mars 2002
21 mars 2002
X..., embauché en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Flexocolor en 1975, a été licencié pour faute grave le 7 mai 1993 ; Attendu que la société Flexocolor fait grief à l'arrêt attaqué de
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5aa3
27 février 1992
27 février 1992
X... le 22 août 1983, en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46427
24 janvier 1995
24 janvier 1995
X..., ancien avocat qui, à la suite d'une condamnation pénale, avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du conseil de l'Ordre du 1er juillet 1975 pour manquement à la probité, à l'honneur
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a61
18 mars 1992
18 mars 1992
X..., l'ancienneté des faits relatés par les témoins et allégués par son épouse à l'appui de sa demande en divorce, et en décidant, néanmoins, qu'ils étaient constitutifs d'une cause de divorce, la cour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506447_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'obligations déclaratoires alors que les faits qui la fondent reposent, en réalité, sur un unique manquement aux règles générales de santé et de sécurité ; elle repose sur des faits anciens (2022), lesquels
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63fdf
6 juillet 2024
6 juillet 2024
28 juillet 2023, 3 mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer, rébellion et défaut de permis de conduire Si ces condamnations sont récentes, il doit être noté que la première est relative à des faits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402825_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ainsi, faute d'avoir lié le contentieux, ses conclusions indemnitaires, au surplus peu précises et relatives à des faits anciens, ne peuvent être accueillies. 4.
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee1e
16 mars 1989
16 mars 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00741
9 avril 2014
9 avril 2014
juillet 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient d'une part que l'employeur n'évoquait dans la lettre de licenciement que des faits
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0edd
7 décembre 1989
7 décembre 1989
grave à son encontre ; qu'ainsi en considérant établie, au regard de ces faits anciens, la perte de confiance, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant
Source officiellesoc
6137211acd580146773f1038
7 décembre 1989
7 décembre 1989
de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance", il n'interdit pas à l'employeur d'invoquer des faits anciens de plus de deux mois pour
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