limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine, est un acte purement déclaratif qui reste valable, en ce qui concerne la délimitation de la voie publique, tant qu'il ne se produit pas de fait

, s'agissant non de substitution de qualification mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle

, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA NOUVELLE

des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, le 24 octobre 2000, elle a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision, qui lui avait été notifiée le 31 août 2000, en invoquant un fait

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins le 7 juin 1996 et a fait valoir des faits nouveaux consistant dans la remise, par l'organe compétent de la procédure collective, d'une

Y... et à sa mère Mme Z..., a assigné ces derniers en bornage ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions et la pièce nouvelle notifiées le 19 mars 2001 par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), qu'un litige opposant les époux X... aux époux Y... sur les limites de propriété de leurs deux fonds contigus, les époux X..., invoquant des faits

#Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Faits nouveaux et substantiels pouvant justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

chef de trafic d'héroïne et de cocaïne, un réseau de trafic de cannabis pratiqué entre la France et l'Espagne a été découvert ; Qu'une information distincte a été ouverte le 25 avril 1997 pour ces faits

Par courrier du 11 juillet 2014, pour pouvoir entendre Mme [C] sur des faits nouveaux, la société Fujifilm France a convoqué Mme [C] à un nouvel entretien préalable fixé le 21 juillet 2014.

dans l'hypothèse où il apparaissait, au terme de l'examen préliminaire, que les éléments de preuve ou faits nouveaux augmentaient de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les

prescrites, la cour d'appel ajoute à l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas, ledit texte se bornant à exiger "la survenance d'un fait nouveau" sans distinguer

X..., engagé en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires SVR en 1987 a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 7 septembre

demande d'extradition, la validité de celle-ci ne peut plus être contestée ; qu'ils retiennent par ailleurs que la seconde demande présentée par l'Etat requérant est recevable en ce qu'elle porte sur des faits

septembre 1985, confirmée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 avril 1988 que la qualité de réfugié n'a pas été reconnue au requérant ; que celui-ci n'invoque aucun fait

A pour une partie des faits dénoncés par elle et a constaté l'extinction de la poursuite disciplinaire par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits d'immixtion dans la gestion de la société

Il se déduit de ces textes que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine

    La Cour a déjà eu l’occasion de considérer comme faits nouveaux importants, par exemple, des développements au niveau interne ayant des répercussions sur la qualité de victime des requérants