général, avant tout commencement d'exécution de ce projet, l'autorisation requise par la loi du 30 juin 1975 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique Y... a reconnu la réalité des faits

Par jugement du 29 août 2019, il a été déclaré coupable des faits poursuivis. 5. En répression, il a été condamné à 20 000 euros d'amende. 6.

Par jugement du 17 septembre 2020, il a été déclaré coupable des faits poursuivis. 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [K] [X] a été victime d'un accident de la circulation causé par le véhicule de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1] et son gérant, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

H... a admis faire parfois usage de pressions psychologiques et de menaces de poursuivre ses débiteurs chez eux et sur leur lieu de travail pour faire savoir à tout le monde qu'ils ne payaient pas leur

Par jugement contradictoire à signifier, le tribunal correctionnel a notamment rejeté une exception de nullité de la citation et déclaré les prévenus coupables des faits poursuivis. 4.

produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, en relevant que les faits

apparaître qu'il permettait de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ; qu'il a été poursuivi pour infraction à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1983, relative aux jeux de hasard

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [D] [H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

Mme [F] [C] a été poursuivie pour des faits commis alors qu'elle exerçait la profession de professeure des écoles, du premier chef susvisé au préjudice d'une collègue et d'une employée municipale, du second

de justice mandaté aux fins de citation à comparaître devant la cour d'appel ; qu'il convient donc, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, de déclarer l'action publique éteinte du fait

, les sommes de 665 804 francs et 611 723 francs, et à payer à la société Steinweg NV, solidairement avec les mêmes prévenus, la somme de 2 502 610 francs ; " aux motifs que le prévenu Robert X... fait

Faits et procédure 1. M. [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale. 2.

X... en sa constitution de partie civile "au regard des faits poursuivis" ; Attendu que pour déclarer la demande de M.

fausses prescriptions médicales ou en utilisant la carte vitale de personnes de son entourage à leur insu ; que, par jugement en date du 21 octobre 2016, le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits