à son encontre des chefs d'importation sans déclaration de marchandises réputées prohibées résultant de fraudes, et de fausses déclarations et manoeuvres destinées à éludeer ou minorer le montant des

bankers incorporated, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur

O... font grief à l'arrêt de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe il faut tenir compte de toutes les créances déclarées, y compris

bons de transports et des documents comptables au préjudice de la société International Décor ; qu'elle a expliquée avoir agi sur ordre et avoir couvert par un faux un avantage qui lui avait été accordé

ou d'une faute pénale du chef de présentation de comptes inexacts et de faux. 43.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000), que la société Reckitt Benkiser, titulaire de la marque internationale

les prévenus - dont Alfred X... - coupable de la contravention douanière de fausse déclaration de valeur ; "aux motifs qu'en fait, la déclaration des prévenus en douanes ayant été faite sans leur responsabilité

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

Pour déclarer irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2020, l'arrêt énonce que le fait de ne pas avoir joint à l'assignation à jour fixe du 12 mars 2021, saisissant la cour d'appel, la déclaration d'appel

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2015), que l'administration des douanes a relevé deux fausses déclarations

X..., venant aux droits de leur père, Jean X..., font grief à l'arrêt de dire que le testament du 14 juin 2007, déclaré faux et annulé en tant que testament authentique pour non-respect de la formalité

Henry Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Elite international, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

une personne qui demeure dans la zone de transit international ; qu'en décidant que les douaniers avaient pu, sans faute, saisir les sommes que détenait M.

et usage et infractions douanières, - a condamné François ROUSSEL, Francis et Maria C..., pour complicité d'usage de faux et fausses déclarations douanières, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Silvio

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur

de régularisations annuelles de TVA avaient été déposées hors délai après l'envoi de mises en demeure et alors que les déclarations d'acomptes n'étaient pas non plus déposées régulièrement ; que les déclarations

Q..., 14 / de Mme MJ P..., tous domiciliés à Gif-sur-Yvette (Essonne), Saclay, route nationale 306, 15 / de la section CFDT-CIS bio international, 16 / de la section CGT-CIS bio international,

aux motifs que la SARL FDA International ayant déclaré son état de cessation de paiements le 19 mai 1993, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé sa liquidation judiciaire le 27 mai suivant en fixant