SOCIETE N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE ET QU'ELLE N'EST QU'UNE SOCIETE DE FAIT DENUEE DE TOUTE RESSOURCE ; " ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE MAKAI CORPORATION AIT ETE UNE FAUSSE

en 1980 qu'à l'aide de renseignements verbaux donnés par A... et selon les explications de X... qui ne laissent pas d'étonner émanant d'un expert comptable ; " alors d'une part que l'existence d'une fausse

QUE LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE ET LA PRESENTATION A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE FICTIVE CONSTITUENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE

encore que ces manoeuvres aient eu pour but de faire croire à l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès ou de

qu'ils satisfont ainsi à la condition posée par la jurisprudence européenne relative à l'autonomie de gestion exigée du producteur de lait ; que dès lors le GIE ne peut pas être considéré comme une fausse

attestant de la livraison de la machine, ayant usé de manoeuvres frauduleuses pour persuader les banques d'une fausse entreprise, puisque, sans l'assurance de l'existence d'une machine, la banque n'aurait

l'article 408 de l'ancien Code pénal ; " alors que, d'autre part, l'absence de cessation des paiements à la date des faits poursuivis n'exclut pas l'existence des manoeuvres frauduleuses et d'une fausse

Sharon ; que Funitrade avait les apparances d'une société réelle mais était en fait une fausse entreprise ; que Baharlia a affirmé que même Y...

G. a été poursuivi pour s'être, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, fait remettre par des versements successifs et à titre de prêt la somme de 7.696.000

document, de fausse qualité et de fausse entreprise" ; "aux motifs que l'objet des manoeuvres constitutives de l'escroquerie est la signature de la promesse de location-vente du 5 octobre 1991 et du

qui a commencé à connaître des difficultés de trésorerie dès le début de l'année 1987 ; qu'il apparaît constant que l'entreprise le Mas de Marie-Claire, sous le couvert de laquelle Vayssière et X... agissaient

ENCORE QUE CES MANOEUVRES AIENT EU POUR BUT DE FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN SUCCES, D'UN

.. qui, architecte à vocation internationale, était assurément suffisamment informé et avisé pour ne pas se laisser abuser par des simples mensonges ; "1 ) alors que, premièrement, constitue une fausse

nom ou une fausse qualité dans le cadre d'une fausse entreprise qui a été déterminante de la remise ultérieure des fonds ; "alors que l'escroquerie suppose l'usage, par l'auteur, d'un moyen frauduleux

factures destinées à recevoir des fonds en provenance des trades, et en créant la fausse entreprise ITC, pour en déduire que ces "manoeuvres" avaient été déterminantes de la prise de décision de la société

L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARTICLE EXIGE, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE, QU'ELLE AIT POUR RESULTAT DE PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE OU D'UNE FAUSSE

DE S'ETRE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES ET NOTAMMENT EN SE REFERANT A UNE ASSOCIATION PHILANTHROPIQUE EN FAVEUR DES HANDICAPES PHYSIQUES, FAIT

de publicité destinée à accréditer l'existence d'une fausse entreprise ; que, dès lors, la chambre d'accusation, qui s'est tout autant refusée à rechercher s'il y avait eu ou non de fausses allégations