au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute

à leur seule demande », sans rechercher si cette dépense n'avait pas été causée par la faute du constructeur et si elle n'était pas raisonnable au regard des circonstances, la Cour d'appel a privé sa

en violation des règles d'urbanisme suffit à établir la faute du constructeur et engage sa responsabilité envers le tiers qui subit un préjudice personnel du fait de l'ouvrage, en relation directe avec

fond que seule l'erreur de montage du condenseur était à l'origine des pertes de charge et de l'insuffisance de débit de la pompe ayant causé le dommage ; que la cour d'appel a relevé que c'est par la faute

de la défaillance des conditions suspensives tenant à l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison imputable à la faute exclusive du constructeur qui n'avait effectué aucune

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987), qu'après étude du sol par la société Soletco, la SCI Résidence Montaigne actuellement en liquidation amiable, a fait

risque prévisible d'infiltrations, bien qu'elle ait, par ailleurs, constaté que le maître de l'ouvrage connaissait les difficultés d'exécution de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni la faute

motif pris de l'absence de faute prouvée à leur encontre, du fait des incertitudes existant sur les causes du dysfonctionnement de l'installation, a méconnu la règle de la présomption de responsabilité

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 1997), qu'en 1981 la société civile immobilière l'Abbé Lemire (SCI) a fait

à l'encontre de la SCI des Pierres ou de la société HDCB ; que l'expertise judiciaire n'a mis en évidence aucune faute de la part des constructeurs ; qu'en particulier, l'expert n'a pas relevé de faute

l'Aviation publié au mois de juillet 2013, soit préalablement à l'action engagée devant le tribunal de grande instance de Toulouse, que l'accident ne pouvait être imputé à un défaut de l'aéronef ou à une faute

qu'il est immobilisé ; que la faute du constructeur a donc seulement privé le propriétaire du véhicule de la jouissance de celui-ci ; qu'elle ne l'a pas contraint à prendre ou à maintenir une assurance

responsabilité de plein droit de la Sarl [B] sans caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'absence de faute

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

la nécessité de mettre en oeuvre la responsabilité du constructeur initial, M.

QUE, sur la responsabilité du constructeur et celle de l'importateur, aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

du constructeur mais celui des maîtres de l'ouvrage qui avaient choisi de se rétracter, sans qu'il soit établi que cette rétractation avait été causée par la faute du constructeur ; qu'en statuant de

Grand Ouest automobiles et de la société Ford à restituer l'automobile à la société Bail Banque populaire et à l'indemniser de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ford fait