L'article L. 423-12 applicable aux assistants familiaux recrutés par des personnes morales de droit public dispose : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel

Aux termes de l'article L. 423-11 de ce code : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit : /

" En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service

Or, la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf pour lui à prouver une faute

bénévole de sorte que l'art. 1384 alinéa 1er est inapplicable en l'espèce puisqu'aussi bien l'existence d'un contrat d'entreprise n'est pas exclusif d'une convention d'assistance ; Il ajoute que si

Selon l'article L. 422-12 applicable aux assistants familiaux recrutés par des personnes morales de droit public : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel

Mme A, qui était employée par contrat à durée indéterminée par le département de la Réunion en qualité d'assistante familiale pour l'accueil de deux enfants, a fait l'objet, suite à un signalement concernant

motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité

à réparation en cas de faute commise par l'assistant au préjudice d'un autre assistant ; qu'en condamnant M.

-sur la faute d'imprudence de l'assistant La convention d'assistance est une création prétorienne qui pallie la défaillance des fondements ordinaires de la responsabilité tant contractuelle que délictuelle

X... n'avait pas commis de faute pouvant exonérer celui qu'il assistait de la responsabilité encourue à son égard au titre de la convention d'assistance bénévole ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

X... à la demande de celui-ci et dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole et qu'en l'absence de faute de l'assistant, M.

Il fait valoir : - qu'il existait une convention d'assistance bénévole entre lui et M.

Travaux Agricoles par une convention d'assistance bénévole, constaté que M. X... a commis une faute déchargeant la SARL Le B...

: " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service

, toute faute de l'assistant peut décharger l'assisté de cette obligation dans la mesure où elle a contribué à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a justement relevé le Tribunal, il

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.

de ses fonctions avait travaillé ponctuellement pour la société Casadom n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de ces dispositions ; 3°/ que, commet une faute

Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu

D. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, faute qui lui a causé un préjudice financier qu'elle chiffre à 1 241 euros ; - le département de Tarn-et-Garonne a commis une faute de nature à