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X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de stipulations contractuelles précisant que le bénéficiaire de la promesse de vente d'un immeuble sous condition

; AUX MOTIFS QUE l'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce

C... a été clôturé le 7 octobre 2025 avec la mention suivante : « faut déposer bénéficiaire de la protection subsidiaire et non pas bénéficiaire d’une ordonnance de protection » (sic).

Elle soutient que : - pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année, il faut être bénéficiaire du revenu de solidarité active socle en novembre ou décembre de la même année ; - à la suite

unilatérale à laquelle se réfère l'agence est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 6 sus-rappelé et par conséquent, inopérante ; Que l'agence ne peut davantage se prévaloir de la faute

Les parties ont fait déposer leurs dossiers.

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nombre de pans de toits considérés par l’autorité administrative comme non conforme au PLU serait en soi un élément de nature à permettre de considérer que la condition afférente aurait défaillie par la faute

allocations familiales du Pas-de-Calais réclame une créance d’aide exceptionnelle de fin d’année 2022 d’un montant de 152,45 euros au motif que, pour bénéficier d’une telle allocation, il faut

des manquements des consorts [N] ; -dire et juger qu’au vu de la défaillance de la condition suspensive par la faute des bénéficiaires du compromis, [W] [B] est recevable et bien fondé à exiger le paiement

soumis aux dispositions du livre IV du même code pour la couverture du risque accidents du travail, les dispositions précitées de son article L. 451-1 ne font pas pour autant obstacle à ce que Mme A qui, faute

Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Les bénéficiaires n'ont commis aucune faute contractuelle, la collusion prétendue entre eux-mêmes et leur courtier n'étant pas prouvée, de sorte que la mauvaise foi invoquée n'est pas établie.

critiquent le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la condition suspensive relative à l'obtention du prêt, était réputée accomplie après avoir retenu que cette condition avait défailli en raison de la faute

l'espèce, la décision attaquée précise que l'intéressée a reçu la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 et 2019 d'un montant de 152,45 euros alors qu'elle n'y avait pas droit, que pour la recevoir il faut