X...ne peut imputer à la faute des bénéficiaires l'impossibilité d'obtenir avant le 3 décembre 2012 un permis de construire purgé du recours des tiers.

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité correspondant aux intérêts bancaires des sommes empruntées à la société Schall du fait

vendre un immeuble aux consorts Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée par acte authentique avant le 15 mars 2003 ; qu'estimant qu'ils avaient commis une faute

Dès lors que le refus de prêt dont se prévaut le bénéficiaire a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution.

qu'elle aurait commise en ne déclarant pas sa créance au passif des procédures collectives des sociétés SOFRADA et Sodex Nectalin ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

la promesse de vente et que cette modification expliquait les réticences des banques et l'échec du financement, la cour d'appel qui a pu en déduire que la condition suspensive avait défailli par la faute

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE : ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE BANQUIER CUMULE LA QUALITE DE TIREUR ET DE TIRE, IL NE PEUT, MEME SI LE BENEFICIAIRE N'A PAS ETE MIS EN POSSESSION

condition suspensive relative à l'obtention des prêts n'était pas réalisée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 avril 1993) a dit que la condition suspensive ne s'était pas réalisée par la faute

lorsque sa réalisation est empêchée en tout ou partie par un autre que le débiteur engagé sous cette condition ; qu'en énonçant que la condition suspensive d'obtention d'un prêt avait défailli par la faute

de la garantie est subordonné à la production par le bénéficiaire de documents conformes aux termes de la garantie, que si la sincérité des mentions de ces documents est démentie par un autre document

que, dans ces conditions, la société Le Louisiana était en droit de voir déclarer acquise en sa faveur l'indemnité d'immobilisation, la non-réalisation de la condition suspensive étant imputable à la faute

pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le donneur d'aval ne peut invoquer une faute

), les consorts X... ont assigné cette société en paiement de la somme prévue à l'article 7, alinéa 3 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que la SCEE fait

Le bénéficiaire fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute en faisant publier la promesse unilatérale de vente qui n'était pas réalisée et de le condamner à une certaine somme à titre de dommages-intérêts

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sebag immobilier à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Sebag immobilier ; Ainsi fait

[V], sans répondre à la question déterminante qu'il invoquait et qui était de savoir si la CAVOM était fondée à garder par devers elle le capital décès faute de bénéficiaire, a violé l'article 455 du code

D'une part, en l'espèce, si la décision du 22 janvier 2022 précise en termes généraux que pour percevoir l'aide exceptionnelle de fin d'année, il faut être bénéficiaire du revenu de solidarité active au

Toutefois, il est établi que l’absence de réalisation de l’acquisition dans le délai requis ne résulte pas de la faute du bénéficiaire mais du délai de réception de l’état daté à fournir par le syndic