Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute."

sciemment, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; Alors, d'autre part, que la répétition de l'indu trouvant sa justification dans l'inexistence de la dette, l'erreur ou la faute

A titre reconventionnel, elle excipe de la faute du solvens, en l’espèce de la caisse qui n’a pas respecté son devoir de vérification régulier de la conformité des demandes de remboursement ce qui a généré

de celui qui a payé ne sont point des obstacles à l'exercice de cette action, sauf à démontrer par le bénéficiaire du paiement indu, la faute volontaire du solvens, caractérisée par une gravité certaine

n'invoquait, les juges du fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE, deuxièmement, si la faute

La faute du solvens ne l'empêche pas d'exercer l'action en répétition de l'indu mais peut conduire à exonérer totalement ou partiellement l'accipiens de la dette de restitution lorsque celle-ci lui a causé

de répétition de l’indu, il résulte des articles 1302 et 1302-1 du Code civil que la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l’accipiens lorsqu’elle a causé à celui-ci un préjudice

La demande en paiement formée à titre très subsidiaire sur le fondement de l'indu est, enfin, elle aussi rejetée au motif que la faute du solvens (la banque) engage la responsabilité de son auteur envers

la société MICHAUD, la Cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1376, 1377 et 1382 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : la faute

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme L...

En cas d’indu objectif, soit dans le cas où la dette n’existe pas, la faute du solvens est indifférente. Elle n’est susceptible de faire obstacle à la restitution qu’en cas d’indu subjectif.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir pour l'essentiel que : - aucun des moyens de fait ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, - la faute du solvens doit être appréciée

COVEA RISKS pour faute et la S. C. I. VAUCELLES, le 1er décembre 2008 ; que son action, fondée sur l'article 1382 du Code civil contre la S. A. COVEA RISKS n'est pas prescrite ; que la S. A.

dommages et intérêts correspondant au montant des sommes visées dans la saisie attribution du 26 novembre 2009 ni aux intérêts à compter du paiement; - que Madame [D] [V] épouse [G] ne caractérise aucune faute

Il est de principe que la faute du solvens ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action en répétition de l'indu.

Faits et procédure 1.

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la caisse est fondée à obtenir le remboursement de la somme litigieuse, alors : « 1° / qu'en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du

Faits et procédure 1.

C'est donc seulement à titre de moyen que ces irrégularités tenant au fonctionnement de l'association et aux fautes de sa présidente, sont invoquées. 46. De fait, M.

d'éventuelles anomalies malgré les ententes préalables adressées par la patientèle et la possibilité pour la caisse primaire de faire transmettre les BDK (bilans diagnostics kinésithérapiques) ; la faute