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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940f19ba5988459c3fb4f
22 avril 1971
22 avril 1971
GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE SE ENTIEREMENT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EN ETABLISSANT LA FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DE
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d80c
15 mars 1965
15 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A DEBOUTE VEUVE Y..., LES EPOUX X..., JEAN Y... ET GEORGES Y...
Source officielleciv2
613720a7cd580146773ecfd0
1 juillet 1987
1 juillet 1987
L. et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loir-et-Cher ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait
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607940d69ba5988459c3f382
29 janvier 1970
29 janvier 1970
CAMIONNETTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD TANT A LA PROFONDEUR DE SON CHAMP DE VISIBILITE QU'AUX DIFFICULTES PREVISIBLES DE L'EMBRANCHEMENT QU'IL ABORDAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES FAUTES
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f565
27 mai 1970
27 mai 1970
GRIEF AU JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE, DE LA PART DE LA VICTIME, UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EXONERATION DU GARDIEN
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c4d
27 octobre 1975
27 octobre 1975
SUR LAQUELLE ARRIVAIT, EN SENS INVERSE, UN VEHICULE PILOTE PAR UN CONDUCTEUR NON IDENTIFIE; QUE LA SOCIETE CA A DEMANDE A ERIAU REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CA FAIT
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d02
26 novembre 1975
26 novembre 1975
DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION
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60794b4d9ba5988459c42a29
23 juin 1982
23 juin 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M Z...
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607943499ba5988459c41d77
15 octobre 1975
15 octobre 1975
ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A PAILLUSSON LA REPARATION DES PREJUDICES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'ORNE EST INTERVENUE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa39
10 octobre 1979
10 octobre 1979
DE LA FAUTE, DISTINCTE DE L'ACCIDENT, CONSISTANT DANS LA NON-DECLARATION DE CELUI-CI, SURTOUT LORSQU'ELLE EST CONSECUTIVE A UN DEFAUT D'IMMATRICULATION, QUE D'AUTRE PART, L'AUTEUR D'UNE FAUTE NE PEUT
Source officielleciv2
61372393cd5801467740b937
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que seule la force majeure ou la faute
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f31
16 juillet 1976
16 juillet 1976
RESPONSABLE DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE VEHICULE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, L'ARRET ENONCE, EXACTEMENT, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LADITE DEMOISELLE NE POUVAIT RESIDER QUE DANS L'ALLEGATION D'UNE FAUTE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201192
30 novembre 2023
30 novembre 2023
[E] compte tenu de leur proximité alors qu'ils se suivaient de près » ce dont il résultait que « les fautes imprévisibles et irrésistibles de M. [E] exonèrent ainsi totalement M.
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60794bdc9ba5988459c44219
23 octobre 1979
23 octobre 1979
AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORTEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DES VOYAGEURS JUSQU'A LEUR DESCENTE DU TRAIN, NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LA FAUTE
Source officielleciv2
6137218dcd580146773f4b74
28 octobre 1991
28 octobre 1991
, ne pouvait assurer la surveillance de façon constante et individuelle de chaque voyageur ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la victime avait commis une faute
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6d0
14 octobre 1970
14 octobre 1970
GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE DECHARGEANT DREUILHE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON CAMION, DENATURE UN DOCUMENT DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE
Source officielleciv2
61372144cd580146773f2601
7 juin 1990
7 juin 1990
X... et son assureur de leur demande alors que la cour d'appel, en excluant l'indemnisation de ce conducteur sans constater à son encontre une faute imprévisible et irrésistible, aurait violé l'article
Source officielleciv2
607943659ba5988459c42301
2 février 1977
2 février 1977
APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE DE X..., RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y..., AVAIT DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE SA FAUTE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b57
21 février 1978
21 février 1978
DE JARY ET DE SALLET, ET QUE CES FAUTES ETAIENT IMPREVISIBLES ET AVAIENT RENDU INEVITABLE LE BRUSQUE FREINAGE ; ATTENDU QUE POUR CONSIDERER QUE JARY AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI AVAIT CONTRIBUE A LA
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41372
10 juillet 1973
10 juillet 1973
DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A LA CHARGE D'YVES Z...
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