applicables aux risques relatifs à la navigation du plaisance, lesquels sont assurables dans les conditions du droit commun ; qu'en l'absence d'implication du Camafra dans le sinistre, imputé à une faute

culpabilité du prévenu, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, excluant la force majeure, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance la faute

constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 11°/ que la faute détachable du service, seule

relèvent est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions ; Considérant qu'un état exécutoire a été délivré à l'encontre de M.

décision, la Cour se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance, comme de contradiction, qui caractérisent l'existence d'une faute

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

.., ingénieur en chef hors classe à la SNCF avait exercé les fonctions de directeur de l'hôpital pendant quelques années, de sorte que sa responsabilité était susceptible d'être engagée à raison de fautes

A en se détournant de l'objet de sa mission pour répondre à des fins privées, de faute personnelle ; Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la faute ayant été commise par

conseil de la concurrence jusqu'au 20 juillet 1998, et Z..., rapporteur général jusqu'en janvier 1993, puis vice-président de cette institution ; que, soutenant que les intéressés avaient commis des fautes

part, l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 263-2 du Code du travail suppose la faute personnelle du directeur, gérant ou préposé auquel le chef d'entreprise a délégué ses pouvoirs et sa responsabilité

Y..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Modeve, avaient commis des fautes personnelles engageant leur responsabilité à leur égard, la société MDVA et Mme A... ont demandé que ceux-ci

219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR TOUT REMBOURSEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1500 FRANCS, D'EXIGER DU BENEFICIAIRE UNE JUSTIFICATION D'IDENTITE ; QU'AINSI, EN PAYANT UNE SOMME DE 5200 FRANCS A LA PERSONNE

personnelle et faute de service.

Invoquant l'existence d'une faute personnelle de M.

la responsabilité de l'Etat retenue et l'agent judiciaire du Trésor substitué aux fonctionnaires pour la prise en charge des dommages et intérêts alloués à Samy Z... ; "alors que, premièrement, la faute

X..., a assigné celui-ci en paiement, en lui reprochant d'avoir commis une faute personnelle à son égard, de nature délictuelle, ayant consisté à verser les fonds à la société Arab Wing ; que M.

fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, énonce qu'il n'est pas démontré que la carabine avait été directement prêtée par Kamel Z... au mineur Hayrettin A... qui a blessé la victime, et que la faute

et des biens ; qu'elle a cependant relevé, en l'espèce, qu'elle était saisie, à la suite de la cassation intervenue, de la question de savoir si était caractérisée une faute personnelle des personnes