Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64

Code de procédure civile

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.

Article 1031

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Article X 15

—

Plafonds et faux plafonds

Article M 7

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 32 (§ 1er), dans les établissements de 1re catégorie et dans ceux dont la superficie des locaux de vente excède 3 000 mètres carrés, les éléments constitutifs des faux plafonds doivent être en matériaux

Article T 23

—

. - Plafonds et faux plafonds pleins

Article Annexe

—

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 643

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe.

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Code de commerce

Objet de la déclaration Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième

Article Annexe II

—

Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif) (sept pages maximum au total).

LEGIARTI000027744838

—

Documents attestant de la réalisation professionnelle décrite (facultatif).

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code des douanes

Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés

Article 3-1

—

Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.

Article 434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Article L361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Code rural (nouveau)

-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article L. 361-4, de l'indemnisation

Article 2

—

Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage.

Article 2

—

lutte contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites, et notamment les homicides commis entre malfaiteurs, les extorsions, y compris lorsqu'elles accompagnent un enlèvement de personne, les trafics de véhicules volés et de faux

Article 311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

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