Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 1989), que, par un contrat à durée indéterminée conclu le 13 mai 1986, la société La Ronde de nuit s'est engagée à surveiller, la nuit et pendant les jours de fermeture

constaté que la Maison des jeunes et de la culture connaissait de sérieuses difficultés financières consécutives notamment au désengagement de l'un de ses principaux partenaires, ce qui avait entraîné la fermeture

Elle soutient qu'en raison de la fermeture des locaux de la société SOFAMI pour congés lors de la tentative de livraison du moule, ce dont il appartenait à la société GEFCO de l'informer, elle n'a été

en état de réparations locatives, - évaluer les travaux de fermeture des locaux avec ceux exploités par la société NETTO, - Fixer l’indemnité d’occupation due par la société à la somme de 13.421 € par

dans les conclusions de la société, restées sans réponse, rendaient inopérants les motifs de l'arrêt fondés sur la raison de service de l'absence de Mme X... et l'absence, d'ailleurs non prouvée, de fermeture

, suivant l'usage convenu ; qu'en imputant à faute au notaire de ne pas avoir prévu l'adoption d'un arrêté ordonnant la fermeture des locaux en cause au public, bien qu'une telle décision ait été motivée

meilleures, notamment lors de la période des congés estivaux ; qu'en estimant que la société Verres bennes services ne pouvait « utilement reprocher à l'huissier de ne pas avoir vérifié l'existence ou la fermeture

A... et Mme B..., épouse C..., en° paiement de diverses sommes pour concurrence déloyale et violation de la clause de non concurrence ; que le juge des référés a ordonné la fermeture des locaux de la société

Par suite, le préfet de police est aussi investi de la compétence pour statuer sur une demande de fermeture d'un local de rétention administrative créé dans ce département.

envisagée ; qu'au surplus, le constat d'huissier dressé à la demande de Monsieur X... le 28 novembre 2011 ne prouve pas que l'absence de verrouillage du volet métallique par l'extérieur empêche la fermeture

Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet de la façade et des fermetures des locaux, le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté

faisait pas de doute, et alors que, d'autre part, dès lors que la cause de l'incendie demeurait inconnue, ce qui laissait place à l'hypothèse d'un incendie spontané sans rapport avec l'absence de fermeture

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE TEL EST LE CAS DE LA PORTE DE LA GRANGE CONSIDEREE, COMPOSEE D'ELEMENTS DE BOIS RELIES ENTRE EUX POUR ASSURER LA FERMETURE

X..., avait procédé, en octobre 1989, à la fermeture des locaux, rendant leur accès impossible, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;

en qualité de responsable du bureau d'études, par la société Normac, dont l'activité était la fabrication de machines-outils, a été licencié le 25 janvier 1991 pour motif économique en raison de la fermeture

le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes tendant à voir indemniser le préjudice subi ; " aux motifs propres et adoptés que le prévenu Y..., qui ne conteste pas être entré après la fermeture

Ce dernier s’adressa le 4 juillet 2003 au tribunal de première instance de Piteşti afin d’obtenir l’autorisation d’exécution et demanda la fermeture du local commercial.

en date du 28 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé l'interruption de l'accueil des enfants au sein de l'établissement scolaire privé dénommé " Evo's School " ainsi que la fermeture