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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102904_20250710
10 juillet 2025
le 29 juin 2021 ; le courrier aurait dû lui parvenir au moins 15 jours avant la date de séance prévue ; elle n’a pas pu envoyer les documents en raison de ses blessures ; le certificat médical et la feuille
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210404
31 mai 2018
PROPRES QUE « Le tribunal des affaires de la sécurité sociale a pertinemment considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa rechute invoquée au 9 août 2012 dans la mesure ou la consolidation de l'accident
Pôle 6 - Chambre 13
63538891513cb5adff943781
21 octobre 2022
La feuille d'accident du travail mentionne un accident du 18 octobre 2017 (pièce n°2 de M.
cr
6079a8429ba5988459c4c3c4
26 juillet 1988
des Bouches-du-Rhône, des prestations et réparations qui ne lui étaient pas dues pour un montant de 39 829, 76 francs ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne donne aucune précision sur les feuilles
soc
613723cdcd5801467740e55a
10 janvier 2002
du travail, est fixé à la connaissance par celui-ci de la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, il résultait d'une attestation du salarié accidenté lui-même, que ce dernier n'avait porté son accident
678b43b3c6ad78dd9cf0d4aa
17 janvier 2025
maladie du Vaucluse est tenue de rapporter la preuve d'une continuité de soins et de symptômes ; dire que cette condition s'apprécie cumulativement ; ordonner la transmission par la caisse de la feuille
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00908
23 mai 2017
Pendant la durée de vos soins vous pouvez utiliser la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle vous permettant de bénéficier de la dispense de l'avance des frais » ; qu'il est constant
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
Elle soutient que le complément par madame [M], le 23 janvier 2018, du formulaire CERFA « feuille d'accident du travail » constitue le point de départ du délai de prescription, puisqu'il traduit la connaissance
Chambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
de travail, pour un état anxio- dépressif qualifié par la CPAM ainsi que la feuille d'accident de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210468
15 juin 2017
Thierry Y... a produit la feuille accident du travail, destinée à lui permettre de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, que lui a remis son employeur, l'attestation rédigée le 1er octobre
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719a
30 septembre 2004
E- G... et B...), il n'en demeure pas moins que Monsieur Y..., en agissant sans délégation ni urgence particulière, avait outrepassé ses pouvoirs, ce alors que Madame C... n'avait besoin que de la "feuille
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
Monsieur [M] produit notamment les éléments suivants : -ses feuilles d'accident du travail avec récapitulatif des soins du 6 avril 2017, -ses feuilles d'accident du travail avec récapitulatif des soins
6253cc69bd3db21cbdd9003a
18 décembre 2012
X... les feuilles d'accident suite aux événements survenus les 1er et 21 septembre 2011 ; - débouté M.
CTX PROTECTION SOCIALE
690cc1071f8a20b910f921b2
1 octobre 2025
La société [2] fait valoir que Monsieur [J] a envoyé la feuille d’accident de travail après un entretien avec son employeur.
Ch.secu-fiva-cdas
64549f27eedb07d0f8186155
27 avril 2023
SUR CE Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00436
12 avril 2023
La prise en charge de cet accident du travail par la caisse a été notifiée à l'employeur le 15 mars 2021. 6.
Chambre sociale 4-6
69d8860bcdc6046d47b9eaff
9 avril 2026
Il faut rappeler que cela n'est pas incompatible avec la feuille d'accident du travail délivrée, non daté (pièce n°2 du dire) et, de plus, que cette feuille ne vaut pas de certificat médical initial, ni
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01636
9 octobre 2013
du travail, étant rappelé que le médecin a rempli l'imprimé « accident de travail » en cochant la case : « présentation de la feuille d'accident du travail : non », ce qui confirme que la société n'a
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
respect de la procédure de déclaration d'accident du travail, - 865,15€ au titre des frais médicaux avancés et restant dûs, - 1 909,86€ au titre de la non remise des feuilles d'accident, - 3 262,81€ au
2EME PROTECTION SOCIALE
698447fdcdc6046d47fc7cb8
26 janvier 2026
convocation, il s'est senti oppressé, pétrifié puis il a été amené au centre médical du site ; qu'il a été pris de tremblements et a explosé en sanglots devant l'infirmière puis le médecin qui a établi une feuille
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