demande de communication de la feuille de présence, sollicitée par un copropriétaire, sans pouvoir se faire juge de son utilité et de sa légitimité; le défaut de communication d'une feuille de présence

de ces feuilles de présence ; que ces listes de forçages étaient assurément de nature à étayer la demande du salarié ; qu'en exigeant pourtant du salarié qu'il prouve avoir travaillé sans discontinuer

X... de signer les feuilles de présence, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient

[U] ne figurait pas sur la feuille de présence. Il est justifié dans le cadre de la présente instance, par la production d'un extrait Kbis, que M.

Conformément aux dispositions de l’article 17 du même décret, la feuille de présence est annexée au procès-verbal.

outre, la première partie de la feuille de présence précise, dans la rubrique, « type de cession », que celle-ci est « libre de droits » ; qu'en conséquence, la feuille de présence signée par les musiciens

elle a formé une demande indemnitaire ; qu'en se bornant en ce qui concerne ces trente-huit artistes-interprètes, à écarter la force probante des feuilles de présence, sans s'expliquer ainsi qu'elle y

La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.

Et attendu que le même article 3 prévoit que la feuille de présence est annexée au procès-verbal ; qu'il n'impose aucunement de la notifier aux colotis ; que l'Association produit la feuille de présence

de présence mentionnant ses heures d'arrivée et de départ de l'entreprise, au mépris du contrôle horaire mis en place le 2 septembre 2002 ; que Monsieur X... ayant persisté à refuser de signer ses feuilles

Cependant, l'employeur produit aux débats des feuilles de présence hebdomadaires signées par le salarié sur la période considérée ; ces feuilles de présence sont en totale contradiction avec le cahier

Z..., la feuille de présence ne mentionne pas l'existence de pouvoirs, le document produit et la signature de M. Y... sur la feuille de présence démontrent la réalité du pouvoir attribué.

Vu l'absence de communication du Syndic de la feuille de présence telle que sollicitée par un copropriétaire, DIRE ET JUGER que l'absence de transmission de la feuille de présence de l'assemblée générale

de présence ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de nullité de l'assemblée générale du 25 juin 2007 formée par la SCI Acatrest, que la feuille de présence avait été signée par le président, ce qui

suivants relatifs à la réunion de la commission de surveillance des opérations électorales ayant statué sur sa candidature au conseil d'administration : 1) la convocation ; 2) l’ordre du jour ; 3) la feuille

associées à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) s’agissant de la réunion du comité directeur en date du 15 février 2013 ayant constitué les organes disciplinaires : a) la feuille

un "confort administratif" lorsqu'il s'agit de signer une feuille de présence à une formation à laquelle elle n'assiste pas constitue la démonstration d'une connaissance