. ; que ce dernier a été percuté par le véhicule conduit par Mme Y..., assuré par la compagnie Groupama Bretagne, en traversant une intersection, alors que le feu de signalisation était au rouge dans son

1147 du code civil ; 2°/ que quand bien même la SEMIPFA aurait commis une faute en mettant en place le feu de signalisation, l'existence d'un lien de causalité entre cette prétendue faute et le préjudice

Y... qui venait en sens inverse ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que cet accident trouve son origine dans le défaut de synchronisation des feux de signalisation, lequel est constitutif

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, LE 8 FEVRIER 1969, DE JOUR, EN AGGLOMERATION, DANS UN CARREFOUR MUNI DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE

X..., qui conduisait un véhicule automobile, n'aurait pas respecté un feu de signalisation, déclenchant, de ce fait, la prise d'une photographie par un appareil automatique dit Multaphot, indiquant que

[D] ont été occasionnées par le feu de signalisation .

qu'il résulte de l'instruction, et notamment de témoignages recueillis par les services de police, que cet accident est en relation directe de cause à effet avec un dérèglement des appareils de signalisation

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour défaut de maîtrise, franchissement d'une ligne continue et non-respect de l'arrêt imposé par un feu

feu de signalisation situé sur le terre-plein central des écluses.

QUI FABRIQUAIT ET METTAIT EN VENTE UN FEU DE SIGNALISATION POUR VEHICULES REPRODUISANT, D'APRES LES DEMANDEURS, LES CARACTERISTIQUES DU MODELE DEPOSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE

" et assurer une permanence de jour et de nuit pour permettre des interventions sur demande ; qu'il est constant que la SOCIETE FORCLUM a procédé le 20 août 1980 à la remise en état des feux de signalisation

Augustine, contre l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 février 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à une amende de

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a 1° / déclaré Z... coupable de coups et blessures involontaires sur la personne de Melle Y..., 2° dit qu'il avait omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu

R. 411-25, traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste

Marcel contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, clignotant ou fixe, l'a condamné

Benoît, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 septembre 1999, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 600 francs d'amende ;

Livry-Gargan avait la responsabilité de l'entretien des feux de signalisation placés à ce carrefour ; que par suite, en l'absence de toute faute du conducteur de l'autocar et de Mlle X..., c'est à bon

D... s’est engagé sur le terre-plein des écluses du port de Ouistreham sans respecter deux feux de signalisation rouge consécutifs, en méconnaissance de l’article R. 5335-25 du code des transports et de