AVAIT ETE RECRUTEE POUR DIRIGER DU 2 JUILLET AU 31 AOUT 1978 LE CAMP ORGANISE A AYNAC PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX PTT ; QUE LE MINISTRE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSEE

En 2011, il a été mis fin aux fonctions sociales de M. [G], qui a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. 3.

la débitrice afin de répartir la somme de 397 094 francs provenant d'un dégrèvement d'impôts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mission du liquidateur n'a pas pris fin

auprès du centre de formation pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008 ; que ce détachement a concerné une seconde période allant du 1er février 2009 au 30 juin 2009 ; qu'il a été mis fin

. ; ['] - MIS FIN aux fonctions de la S.E.L.A.R.L Étude [N] ['] comme mandataire judiciaire et la désigné en qualité de liquidateur ».

[B], entraînant ainsi la fin du mandat social de M. [S]. 3. Soutenant que la cessation de ses fonctions procédait d'une révocation sans juste motif, M.

X... a dénoncé à cette société la clause de non-concurrence souscrite par son ancien salarié et s'est fait confirmer les nouvelles fonctions de M.

, dans l'intérêt du service, à son détachement, à compter du 30 juin 2011, d'autre part, l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2011 mettant fin à ses fonctions de chef du service

#Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné

X..., mettant fin aux fonctions salariées de ce dernier pour éviter toute confusion des rôles, la rupture prenant effet rétroactivement au 1er Juillet 1990; qu'un accord signé le 8 septembre 1990 par

Y... était partie en première instance, que cependant il a été mis fin aux fonctions de celui-ci dès avant l'enrôlement de l'appel par M.

X... la décision du 25 janvier 1979 du ministre de la défense et sa décisin confirmative du 5 avril 1979 relative à la retenue des cotisations patronales sur l'indemnité de fin de fonction, 2°- rejette

Y... était partie en première instance, que cependant il a été mis fin aux fonctions de celui-ci dès avant l'enrôlement de l'appel par Mme X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

AVAIT FAIT VALOIR, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUIN 1974 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE MEDECIN A LA MAISON D'ARRET DE DIJON, QUE CET ARRETE ETAIT ILLEGAL

ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision d'un conseil départemental de l'Ordre des médecins mettant fin

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions et à celles de M.

1998 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 décembre 1997 tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité du décret du 29 décembre 1994 mettant fin

à ses fonctions de conseiller financier ainsi que d'une lettre du même ministre au président de la BERD tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions exercées par l'intéressée comme administrateur de