X...), président du conseil d'administration de cette société, qui avait remis son mandat à la disposition du conseil, a immédiatement été renommé président de la société avec pour mission de soumettre

E... à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur à charge pour lui de notifier à son mandataire le nom de l'acquéreur et celui du notaire afin de mettre fin au mandat.

Mme [G] a mis fin au mandat qui la liait à l'avocat par courriel du 6 octobre 2015, confirmé par lettre du 28 décembre 2015. 4.

Par conséquent, la société Brandstorming ne peut se prévaloir de telles dispositions et solliciter une indemnisation à ce titre à l'encontre de son mandant, qui est libre de mettre un terme à son mandat

dans le capital de la société Atlantic Métal, ayant pour activité la collecte, le traitement et le négoce de tous métaux ferreux et non ferreux, à la société Paprec France, tout en conservant leurs mandats

confirmatif attaqué a constaté que la SARL Expo Caravanes s'est régulièrement constituée partie civile avant l'audience devant le juge d'instruction et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins

LE PEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

immobilier portait sur 263 logements, a demandé à la société International Immobilier de procéder à la commercialisation de la première tranche du programme; que par lettre du 23 août suivant, elle a mis fin

[V] [C], membre de la liste d'opposition au maire et engagé dans l'association « Non au PLU » : « il y a la propriété d'un élu de la municipalité qui est en fait en quasi fin de mandat a dû penser à convaincre

du 15 avril 1991 en contrat à durée indéterminée en qualité de directeur financier, est en mars 2001 devenu président directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu en raison de son mandat

[L] qu'elle mettait fin au mandat à ses torts exclusifs et, par acte du 13 juin 2017, elle l'a assigné en paiement de la somme de 80 000 euros au titre de la clause pénale.

devant le juge d'instruction " ; que, muni de ce document, il s'est fait remettre les sommes de 8 000 et 4 000 francs par le frère et la mère de Carol de Y... ; que cette dernière a, le 17 avril 1996, mis fin

T... n'a pas été révoqué et annuler ces désignations, le jugement retient, d'une part, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la confédération a manifesté sa volonté de mettre fin au

sa première branche : Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de fin du mandat IARD et de dommages-intérêts en réparation du préjudice

#Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Décision d’exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement jusqu’à la fin du mandat – Acte d

du président avec maintien de sa rémunération et de l'indemnité de révocation ; que lors d'un conseil d'administration, le 25 avril 2000, un nouveau président a, à nouveau, été désigné et il a été mis fin

, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 septembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-18.378, Bull. 2015, I, n° 332), et les productions, qu'après avoir mis fin

X... déciderait lui-même de mettre fin au mandat qui lui est confié, cette rupture n'entraînerait aucune indemnité de part et d'autre et M.