en faisant prendre en charge par la SA Cortex Consultants le paiement des loyers restant dus au titre du premier contrat, alors que Jean-Pierre X... ne pouvait ignorer qu'en raison de la situation financière

15.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

dans le cadre de son activité de conseiller financier ; que Fredy Z..., qui logeait dans un appartement situé dans l'immeuble objet de la transaction, recherchait lui-même un logement et trouvait une

et de ses objectifs, afin que l'instrument financier conseillé soit adapté ; que l'arrêt relève que l'encours donné à gérer à la banque a finalement été fixé à 7,75 millions d'euros et non au montant

X..., ès qualités, fait aussi grief à l'arrêt du rejet de ses demandes formées à l'encontre des sociétés Volkswagen France et VAG financement alors, selon le moyen, que tout concours financier à durée

Michel B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Maud B..., tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société Sylvain, demeurant ..., 5°/ de la société Finances gestion conseil (FGC), dont le

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que, le 14 septembre 1990, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt à la société Financière

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

conclusions rappelant que la convention du 14 décembre 1993 avait été conclue au visa de la convention cadre du 13 mai 1993 et de l'avenant à cette dernière qui limitait le rôle de l'ONIFLHOR au financement

, il n'en reste pas moins que la banque a l'obligation, lorsqu'il est établi qu'elle a quant à elle conscience du caractère non viable d'une opération, de ne pas accorder son concours financier ou à tout

27 novembre 1998), qu'après avoir consenti aux époux Y..., en 1987, quatre prêts dont deux accordés à titre personnel et deux, d'un montant total de 1 100 000 francs, destinés à leur permettre de financer

part que le contrat de location financière consenti par la société GECEF ne tendait à financer que l'acquisition de matériel et de copie, d'autre part que la société VSD avait pris envers l'association

dont la réalité ne peut être contestée et dont il connaissait le caractère aléatoire du plan de financement ; qu'il a, en toute connaissance de cause, accepté un risque financier ; 1 )"alors que constitue

mentionnée être le "bailleur cédant", la SNC Newcourt Finance France est désignée comme "l'établissement cessionnaire" et la société Fipsa-Locafip comme "l'établissement financier subrogé par le bailleur

Par acte du 30 décembre 2013, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [O] pour un prix de 87 400 euros les

des travaux qui incombait à l'ancien propriétaire ; qu'en considérant néanmoins que la société Pink invest était tenue des conséquences financières de la condamnation de la société Côté mer à exécuter

accordée à un vendeur d'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement oblige seulement à financer la poursuite de la construction et non à la réaliser ; qu'en se bornant à relever des difficultés relatives

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier