à une instruction sur le fondement des articles R 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que si la Caisse était fondée à rappeler que la fixation de la date de consolidation relevait de son

la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 2022.

Il s'ensuit que l'hôpital, qui n'avait pas à préciser les motifs médicaux ayant présidé à la détermination de cette date, a suffisamment motivé sa décision s'agissant de la fixation de la date de consolidation

Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience du 11 juin 2024, Madame [R] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la fixation de la date de consolidation avec séquelles de l’accident

obstacle à son indemnisation, en l'absence de rapport direct et certain entre l'accident et le préjudice ; - si toutefois une mission d'expertise devait être ordonnée, elle ne devra pas porter sur la fixation

La fixation de la date de consolidation ne fait donc pas obstacle à la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime et est, en conséquence, sans incidence également sur l’imputabilité à un

contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la fixation

d'une nouvelle date de consolidation.

de consolidation ; Attendu que M.

X..., A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE CONSOLIDATION ETAIT INTERVENUE AU PLUS TARD LE 28 NOVEMBRE 1959 ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONSOLIDATION AURAIT ETE PLUS

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Mai 2013, enregistrée sous le no 1. 11. 103 ARRÊT DU 31 Mars 2015 APPELANTE : Madame

RETENUE POUR LA CONSOLIDATION DE SON ETAT ; QUE, BIEN QUE, A LA SUITE DE LA CONTESTATION DE CETTE DATE PAR DUPREZ UNE EXPERTISE MEDICALE EUT ETE EN COURS DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959,

[J] a contesté la fixation de sa date de consolidation au 15 juillet 2020 et sollicité la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par les articles L. 141-1 et R.141-1 et suivants du

de la date de consolidation au 21 août 2020 ; son état s'est stabilisé à cette date ; en tout état de cause, il est désormais placé en congé de maladie ordinaire.

Sur la demande reconventionnelle de la caisse en fixation de la date de consolidation Les conclusions de l’expertise médicale technique sont précises et circonstanciées.

Attendu que, selon le premier de ces textes, la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date

commune de Civrac-en-Médoc à lui verser la somme de 5788,80 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice financier, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

[N] [M] font valoir que c'est à leur seule intitiative que le rendez-vous médical du 3 novembre 2021, ayant permis la fixation de la date de consolidation, a été organisé, de sorte que la carence de la