concernant la date de consolidation ni aucun document démontrant la rectification de cette erreur par la caisse ; qu'au vu des pièces produites au dossier, la date de consolidation figurant sur la notification

Or, la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, ci-après dénommée la CPAM, lui a notifié la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 07 septembre 2022.

Or, la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré.

prescrits à Mme [H] et pris en charge par la caisse après le 6 mai 2019, au titre de l'accident du travail du même jour, sont inopposable à l'employeur, Rejeté la demande de l'employeur tendant à la fixation

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation quant à la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2021.

partielle permanente, résultant de son accident de service survenu le 2 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la " décision " du 30 décembre 2020 par laquelle le maire de Villejuif l'a informé de la fixation

A, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation

[W] de ses demandes, En conséquence, - dire Mme [W] irrecevable en sa demande de fixation de la date de consolidation ; - dire n'y avoir lieu à fixation de la date de consolidation ; - dire que

ni l'examen cervical réalisé le 31 mars 2017 ni le courrier du Dr D... du 16 juin 2017 ne sont de nature à contredire l'analyse de l'expert, le fait que des séquelles subsistent n'empêchant pas la fixation

L'extension demandée ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère d'utilité différent de la mission déjà confiée à l'expert notamment au point 4 portant sur la fixation de la date de consolidation

Elle soutient que : - le non-lieu à statuer n'est que partiel, dès lors que seule la décision portant fixation de la date de consolidation de son état de santé a été retirée, à l'exclusion de celle

DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DEVAIT OU NON RESTER FIXEE AU 24 FEVRIER 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A CETTE COMMISSION DE SE PRONONCER SUR CETTE DATE QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER

au 15 novembre 2021 ainsi que de la commission médicale de recours amiable du 22 avril 2022 qui la confirme ; - la fixation de sa date de consolidation au 15 novembre 2021; - la fixation de son taux

NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE; ATTENDU QUE SAISIE DE LA CONTESTATION PAR ARNAUNE DE LA DATE

quant à la fixation de la date de consolidation et du taux d'IPP au vu de l'évolution défavorable de son état de santé.

Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision portant fixation de la date de consolidation de l'état de santé de M. A, fixant son taux d'IPP à 30 % 3.

-Inclure également dans la mission la fixation de la date de consolidation de l’état de Mme [Y], -Rappeler à l’expert désigné la faculté dont il dispose de s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une