Considérant, enfin, qu'ils ne sont pas non plus fondés à soutenir que la fixation d'un pourcentage de 0,35 % en pouvoir calorifique inférieur, permettant la mise en oeuvre pratique du plafonnement prévu

constatation de lésions cochléaires et la mise en évidence de "recrutement" par les épreuves d'audiométrie tonale appropriées sont en faveur de leur existence réelle ; les bourdonnements étant admis, la fixation

A...et de fixer, en conséquence, un pourcentage de responsabilité devant peser sur M.

Ce faisant, et bien que rédigée de façon maladroite, cette disposition du règlement doit être regardée comme renvoyant à chaque OAP la fixation du pourcentage minimum de logements locatifs sociaux.

société L'Heudé et Associés Architectes soutient que le jugement, en se bornant à reprendre les proportions dégagées par l'expert sans en analyser le bien-fondé, est insuffisamment motivé concernant la fixation

' la fixation en pourcentage du degré de gravité de cette faute inexcusable. ' le montant des indemnités dû.

- d'autre part la fixation du pourcentage de la réfaction du montant du loyer, au regard des désordres avérés, ainsi que la durée de la période de réfaction du loyer.

si Michelle G... et Alain L... n'ont pas eux-mêmes établi des factures constitutives de faux, la prospection à laquelle ils se livraient auprès des entreprises et leur intervention directe dans la fixation

visées à l'audience et soutenues oralement, la CPAM du Cher demande à la Cour de : > prendre acte qu'elle s'en rapporte à la justice sur : - l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, - la fixation

Monsieur et Madame [L] soutenant que leur inexécution est imputable à 1'ACADEMIE FRANCAISE -FONDATION LE METAIS LARIVIERE et notamment son mandataire de gestion la société FODEGI, - d'autre part la fixation

    L’évaluation du niveau de dépréciation est faite sur la base des éléments pris en considération lors de la fixation du pourcentage de réduction visé à l’article 6, paragraphe 3. 3.

ou des charges des enfants ; Attendu que la répartition des charges des enfants telle que fixée par ordonnance de mise en état du 7 juillet 2015 correspondait à un accord des parties ; que si la fixation

définissant les conditions de cession de créance signée par Mme Y..., directrice de la société, que ces cessions, dont la validité n'est subordonnée ni à l'établissement d'une convention-cadre, ni à la fixation

de cette part à un minimum de 40 % n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en revanche, qu'en prévoyant que ce pourcentage dont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dépend

décidé de mettre en place unilatéralement différentes mesures au 1er janvier 2009 comportant notamment une augmentation générale applicable sur le salaire de base à l'ensemble du personnel OETAM et la fixation

Ce pourcentage minimal peut être différent selon le groupe de grade. / (...)

solidarité nationale L'article L. 1142-1, II, pose les conditions d'appréciation du caractère de gravité exigé en prévoyant un seuil maximal de 25% d'incapacité permanente et renvoyé à un décret la fixation

applicable, les indemnités ou primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail effectué ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application de ce minimum ; qu'à cet égard la fixation

fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation