Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi

Monsieur [W] soutient que l'avocate est irrecevable en sa demande de fixation d'honoraires qui, selon lui, est prescrite.

premier président de la cour d'appel de Paris du 19 juillet 1994) que la SCP d'avocats Cayol-Rocher a réclamé à M. de Y... paiement de la somme de 492 000 francs, à titre d'honoraires, pour l'assistance juridique

du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existait cette pratique, un complément de salaire, caractérisait une atteinte au droit de propriété de l'employeur relatif à la libre fixation

la force de la chose jugée au jugement du 14 septembre 2017, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans un délai raisonnable ; que même dans les systèmes juridiques

l'annulation et à la réformation de la décision du 14 janvier 1998 du Conseil de la Concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une entente illicite celle qui tend à faire obstacle à la fixation

Enfin, la validité d'une clause de fixation du loyer en fonction d'un chiffre d'affaires n'est pas discutable, même stipulée postérieurement à la conclusion du bail.

la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation

introduit par la loi du 18 juillet 1985, modifiant le régime de préemption dans les ZAD, ce principe existait dans les textes anciens du Code de l'urbanisme, le droit de retrait pendant la phase de fixation

d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., avocate, qui avait réalisé divers travaux juridiques

existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé ; que la péremption d'instance, qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire illicite la fixation par lui de congés payés imposés sans respect du délai de prévenance, alors : « 1° / que la cinquième semaine de congés payés, qui s'ajoute

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme constituant des demandes nouvelles, les demandes de fixation de l'indemnisation lui revenant et de condamnation solidaire du praticien et de la clinique

X..., directeur du service juridique et contentieux de la banque, a déclaré la créance résultant du prêt ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de la déclaration de créance et rejeter

, que le Tribunal s'est borné à se référer aux débats et aux éléments versés aux débats, sans aucune précision ni analyse, et sans rechercher comme il y était invité si, au-delà de la personnalité juridique

du Code civil et 172 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'expertise ne peut porter que sur des questions de fait, le juge restant seul compétent pour trancher les difficultés d'ordre juridique

Alertés par le service juridique à plusieurs reprises sur cette question, vous n'avez pas jugé utile de réagir.

X..., titulaire d'un contrat d'assurance de protection juridique auprès de la société Assurances du Crédit mutuel (l'assureur), a confié la défense de ses intérêts dans un litige de bornage à M.