est due uniquement sur les commandes acceptées par la société. (...)' ; Que si l'article 7 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, (...) la fixation

l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; que si l'article 6 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, la fixation

dans la fixation des objectifs et dans leur évaluation détaillée mais seulement dans la limite de la prescription quinquennale soit à compter du 21 février 2006, est fondé à demander le paiement de la

Aucun manquement de l'employeur n'est avéré sur ce point.

; lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement

administratif» -Contrat à durée déterminée de trois mois Statut employé Rémunération: mensuelle brute: SMIC Poste basé à l'adresse suivante: [Adresse 5] Temps de travail: 39 h par semaine Nous

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que pour dire régulière la fixation

l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; Que si l'article 7 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, la fixation

La cour considère au contraire qu'en l'absence d'objectifs pré-définis, dont l'employeur a la charge de la preuve de l'existence, M.

l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; Que si l'article 6 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, la fixation

Il rappelle que l'employeur ne saurait sans violer l'article L1331-2 du Code du Travail, déduire de la rémunération qui lui est due, le montant des contraventions payées pour lui par l'employeur.

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur

par les faits suivants : - le sabordement par les associés à partir du mois de janvier 2020 de son projet de reprendre l'entreprise et la révocation de son mandat de président le 8 août 2020, - la fixation

Sur la demande de résiliation judiciaire Considérant, sur la rupture, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

L'employeur devra communiquer au salarié en même temps que son bulletin de paie un document faisant été du décompte des horaires du salarié.

L'erreur sur le périmètre du service achats : L'employeur fait ici grief à Alexandra Y...

adressé à l'employeur et à l'inspection du travail le 20 mars 2013, se plaignant du comportement de M.

solde de la prime variable 2014 et le paiement de la prime variable 2015 Attendu que le salarié réclame les sommes de 32.000€ au titre du solde de la prime variable 2014 en invoquant l'absence de fixation

Le principe d'égalité de traitement doit, par ailleurs, se combiner avec celui relatif à la libre fixation, par l'employeur, des salaires et de ses accessoires dont il constitue une limite.

Elle indique que c'est tout naturellement que, changeant d'employeur, M. X... a changé de convention collective.