de bail que la clause d'accession prévue au numéro 5°) ne concerne que les travaux effectués par le locataire sur les gros murs ; qu'en décidant toutefois que la clause d'accession s'appliquait à l'ensemble

instance une action contre cette dernière pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire ; Attendu que l'UCA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat

Sur la nullité du contrat pour cause de perpétuité, la société Bois et matériaux soutient qu'elle était contrainte de renouveler perpétuellement le contrat portant sur l'ensemble des équipements loués

que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la clause, alors, selon le moyen, que le loyer des terres nues est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés

La cour d'appel a constaté que le preneur avait formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement

contrat d'assurance, la demande ne constituant pas une contestation sur la détermination des frais et honoraires de M.

clause de réechelonnement des prêts sur 120 mois à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat de commission qu'elle a au contraire délaissée, manifestait l'intention des parties de rester liées

dans la prestation, objet principal du contrat ; qu'en jugeant néanmoins que cette clause était abusive, quand elle avait constaté qu'elle était explicite, la cour d'appel a violé l&apos

Jean-Claude L..., demeurant ... (Nord), 13°/ M. Jean-Jacques M..., demeurant ... (Nord), 14°/ M. Jean-Paul N..., demeurant ... (Nord), 15°/ M. Jean-Claude O..., demeurant ... (Nord), 16°/ M.

et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses du bail commercial à renouveler, sauf les pouvoirs reconnus au juge en matière de fixation du prix

que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M.

Sur la demande de constat de la résiliation du titre d’occupation et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause

, et qu'il conclurait un contrat de gestion avec l'acquéreur selon des modalités précisées à l'annexe 15 du contrat ; que M.

constaté que la lettre de la société CAP en date du 6 mars 1992 avait pour but de voir résilier le contrat dès son envoi mais a, au contraire, relevé que ce document avait pour but "de voir résilier le

X..., à raison d'une illicéité de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard du principe fondamental de libre

à Mme Y... qu'elle "prenait acte de la rupture par elle du contrat" ; que M.

nouveaux tarifs étaient fixés « en attente de l'application de la clause de révision prévue à l'article 37 du traité du 24 février 1965 (...) » » ; qu'en retenant pourtant, pour conclure à la fixation

le paiement du salaire convenu et d'en contester le calcul dans les délais légaux ; qu'en permettant à l'employeur de se prévaloir, par l'effet d'une clause contractuelle l'autorisant à opposer à toute