12 dans son ensemble de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 ; Mais attendu que l'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale

collective nationale des commerces de gros ; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective

collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail devait

à deux ans à la date de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 10 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes prescrit, pour la détermination de

collective ''les parties à la convention collective applicable n'ont pas eu pour intention d'exclure du champ de l'article 14 de l'avenant nº 3 les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale

de l'existence dans la convention collective des industries de l'habillement que tout cadre ne pouvait bénéficier que d'une rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code

de l'article 10 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ; 2°/ que l'article 10 de la convention collective nationale

collective, impliquait l'accord unanime des organisations syndicales, qui n'a pas été obtenu ; de deuxième part, qu'en rejetant la demande tendant à ce que soit interdite l'installation d'un bureau de

Vu les articles 14 et 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981: 17.

2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur pour les années 1997 à 1999, l'arrêt retient que si la seule fixation

Y... au niveau 3.1., coefficient 210 de la convention collective Syntec, et d'AVOIR ordonné la fixation du salaire annuel de M.

pas fondé à soutenir que cette convention collective n'était pas applicable à M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice

collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes qui dispose que, "dans le cas où les congés payés sont donnés à la totalité du personnel par fermeture de l'établissement, durant cette

Il était assujetti à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise.

des réparations, que lorsqu'une nouvelle date de consolidation a été fixée après une rechute au cours de la période de maintien de traitement prévu par l'article 65 de la convention collective susvisée

collective, le paiement des heures supplémentaires selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'ayant constaté que le contrat de travail ne permettait pas