dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des textes susvisés ; 4°/ que lorsque la personne morale de droit privé auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché décide

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 321-1, 432-12 et 432-17 du code pénal, de la loi n°

a déclaré Joël X... coupable d'ingérence et de prise illégale d'intérêts, l'a relaxé, ainsi que Martine Z..., de l'ensemble des autres chefs de poursuite et a débouté Jean-Pierre Y... de ses demandes

14 octobre 2015 qu'il n'entendait poursuivre que les personnes morales ; que M.

a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence

de différentes sources anonymes que des élus et des fonctionnaires du département de la Loire bénéficiaient de voyages dits d'études, payés par des entreprises privées en contrepartie d'avantages ou en

X..., a été poursuivie pour exécution irrégulière, par personne morale, de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé ; que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables,

C... en qualité de témoin ; "alors que toute personne accusée d'une infraction a notamment droit à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des

, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit

du détachement d'un fonctionnaire et du pouvoir discrétionnaire détenu à cette fin par l'administration, que les liens de droit privé qui s'établissent entre le fonctionnaire et l'employeur auprès duquel

qualité de fonctionnaire territorial de la filière technique ; Attendu, cependant, que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est, indépendamment de

Tout d'abord, il convient de rappeler qu'un fonctionnaire n'a aucun droit au maintien de sa rémunération antérieure à l'occasion d'un détachement ou au bénéfice de primes ou de droit acquis à bénéficier

sa décision de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention susvisée" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

Détachement d’office auprès d’une personne morale de droit privé (…) gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 (…)

, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; cette responsabilité peut être retenue même en l'absence d'identification

Aux termes de l’article 2 du décret susvisé du 13 janvier 1986 : « Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : (…) 5° (…) b) Détachement d’office auprès d’une personne

Aux termes de l'article 13bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " () Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période

des salariés de droit privé ; - l'illégalité du régime des fonctionnaires de France Télécom détachés sur des emplois de contractuels de droit privé, en tant qu'il exclut le complément France Télécom

En premier lieu, aux termes d'une part, de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait,

des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale