décision du 13 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a placée en congé de maladie ordinaire d'office ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prononcer sans délai la reprise de ses fonctions

de santé actuel de Mme A au regard des constatations déjà effectuées lors de la première expertise ; 3°) de fixer la date de consolidation de son état de santé ; indiquer la durée de son déficit fonctionnel

; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requêtes, l'article 35 de la loi n'a pas été méconnu ; Considérant que l'article 28 de la loi impose aux membres de la Commission d'exercer leurs fonctions

Le 31 décembre 1999, au terme de sa première année complète de fonctionnement à plein temps [1] , le rôle de la Cour comptait au total quelque 12 635 requêtes enregistrées.

Z... au RPR était particulièrement absorbante et donc incompatible avec l'exercice à plein temps d'un travail au bénéfice de la Mairie de Paris. En effet, même si les fonctions de M.

qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requêtes, l'article 35 de la loi n'a pas été méconnu ; Considérant que l'article 28 de la loi impose aux membres de la Commission d'exercer leurs fonctions

À l’issue de sa séance du 21 novembre 2023, le CMD a rendu un avis concluant à l’aptitude de Mme A... à la reprise de ses fonctions à plein temps. 3.

de présence de 30% au moins consacré au marché considéré n'est pas calculé en fonction d'un plein temps théorique (151h67) mais en fonction du temps de travail total effectué au sein de l'entreprise sortante

exercez désormais des fonctions à plein temps, cette modification à votre contrat antérieur entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2000 », ceci alors que M.

Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.

Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.

Nous ne pouvons en tous les cas tolérer que vous ayez organisé un système occulte de rémunération en violation de votre statut et de vos fonctions à plein temps et exclusives au sein de notre entreprise

Contrairement à l'argumentation de la société SNI APPT retenue à tort par les premiers juges, le temps de présence de 30 % au moins consacré au marché considéré n'est pas calculé en fonction d'un plein

Dans son mémoire en recours, la requérante invoqua la pleine juridiction de la Cour suprême, demandant le réexamen des faits qui avaient été considérés comme établis.

accident de service du 21 juin 2022, que son état de santé n’était pas consolidé, le médecin prescrivant de la revoir dans quatre mois, et que l’intéressée présentait une inaptitude temporaire à ses fonctions

Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.

Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu'il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.

Il exerce ses fonctions à plein temps et estime qu’il a effectué depuis plusieurs années des heures de travail au-delà de ses obligations de service.